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Bulletin Quotidien Europe N° 10467
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/jai

Oui à la protection des victimes dans toute l'Union

Bruxelles, 05/10/2011 (Agence Europe) - La décision de protection européenne a été approuvée à l'unanimité, mardi 4 octobre, lors d'une session conjointe des commissions parlementaires en charge des droits de la femme, égalité des genres (FEMM) et des libertés civiles, justice, affaire intérieures (LIBE). Ce vote fait suite à un compromis obtenu fin septembre entre le Conseil des ministres et le Parlement, avec l'assentiment de la Commission (EUROPE n° 10459). La décision de protection européenne permettra de protéger les victimes de criminalité de manière ininterrompue à travers toute l'Union européenne. Une décision de protection européenne pourra être émise lorsqu'une personne bénéficiant déjà de protection dans un État membre décide de séjourner ou résider dans un autre pays de l'UE. (MD)

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