Bruxelles, 14/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne se fixe pour objectif de former en droit de l'Union 700 000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020, soit la moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l'Union européenne, selon un document d'orientation adopté mardi 13 septembre. Ceci pour accroître le nombre de juges, procureurs, avocats et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union. La Commission ambitionne aussi de veiller à ce que les praticiens du droit bénéficient tous d'au moins une semaine de formation en droit de l'Union pendant leur carrière.
« Le droit de l'Union imprégnant la vie quotidienne, nos concitoyens et les entreprises veulent savoir qu'ils peuvent compter sur un pouvoir judiciaire bien informé et ayant reçu une formation de qualité dans l'ensemble de l'Union, qui leur permet d'exercer leurs droits et d'obtenir justice. Mais ceux qui rendent cette justice doivent connaître les règles pour être en mesure de les appliquer effectivement », a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne à la Justice. Elle a ajouté: « Nous unirons ainsi nos efforts pour créer un espace de justice sur l'ensemble du territoire de l'Union, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur ».
Pour atteindre les objectifs, la Commission a invité les gouvernements nationaux, les conseils supérieurs de la magistrature, les organes professionnels et les instituts de formation judiciaire au niveau tant européen que national à s'engager à intégrer le droit de l'Union dans leurs programmes de formation et à augmenter le volume des cours et des participants. La Commission entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité, dont l'apprentissage en ligne. En vertu du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union, elle a proposé de hisser la formation judiciaire européenne au rang de priorité dans le but de former plus de 20 000 praticiens du droit par an d'ici à 2020.
Autres initiatives: - la Commission lancera un programme d'échanges de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014 ; - elle apportera son concours à la formation par l'intermédiaire du portail e-Justice européen, guichet unique de l'Union permettant de s'informer sur les législations et d'avoir accès à la justice dans tous les pays membres: - elle encouragera également les partenariats public-privé afin de dégager des solutions de formation innovantes.
Enfin, la Commission espère tirer parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants, dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).
La formation judiciaire européenne a trait aux aspects suivants: - la législation de l'Union dont le droit matériel et procédural, ainsi que la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la connaissance des systèmes judiciaires nationaux. Ces enseignements peuvent être accompagnés d'une formation linguistique. Le programme de formation judiciaire européenne comprend deux éléments supplémentaires: les activités de formation judiciaire en général, qu'elles soient organisées au niveau local, national ou européen, et les échanges transfrontières.
Base juridique. C'est aux États membres qu'incombe au premier chef la formation judiciaire. Le Traité de Lisbonne [article 81, paragraphe 2, point h), et article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] invite l'Union à « soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice » en matières civile et pénale. (L.C.)