Strasbourg, 14/09/2011 (Agence Europe) -Le Parlement européen valide en plénière son accord avec le Conseil sur le règlement visant l'intégrité et la transparence des marchés de l'énergie de gros. Et ouvre la voie à de nouvelles règles encadrant le comportement du marché et les mécanismes de surveillance afin de détecter et prévenir les abus et manipulations sur les marchés de gros. Les échanges commerciaux d'énergie de gros seront désormais contrôlés de manière indépendante sur l'ensemble du territoire de l'UE, afin de permettre aux États membres d'empêcher et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Basée à Ljubljana, la toute nouvelle agence de coopération des régulateurs (ACER) aura un rôle crucial.
Adopté par 616 voix pour, 26 contre et 24 absentions mercredi 14 septembre en plénière à Strasbourg, le rapport de l'Allemand Jorgo Chatzimarkakis (ADLE) amende le règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui s'applique aux échanges de produits énergétiques de gros au sein de l'UE, et couvre les contrats et produits dérivés liés à la fourniture et au transport du gaz et d'électricité. Les nouvelles règles interdisent l'utilisation illicite d'informations privilégiées et les manipulations de marché, alors que les sanctions nationales pour infraction au règlement devront refléter le dommage subi par les consommateurs.
L'ACER assurera le contrôle des accords commerciaux, et fournira les informations aux régulateurs nationaux qui mèneront des enquêtes sur les infractions au règlement et disposeront de pouvoirs d'exécution pour mettre fin aux infractions au règlement. En cas d'infraction transfrontalière, l'ACER coordonnera les enquêtes. Les sanctions seront appliquées par les régulateurs nationaux dans les États membres. Dans un souci d'équilibre des pouvoirs, le directeur de l'ACER devra consulter les régulateurs nationaux pour des questions liées au règlement, mais ne sera pas tenu par leurs opinions.
À la demande du Parlement, le règlement imposera la tenue d'un registre européen à tous les acteurs du marché de l'énergie, sur la base de registres nationaux mis en place par les régulateurs. Aucun participant ne pourra effectuer une transaction tant qu'il ne sera pas enregistré.
Au plan des sanctions, la Commission est appelée à présenter des propositions visant à harmoniser les sanctions minima imposées par les États membres en cas d'infraction. Dans ses négociations avec le Conseil, le Parlement a pressé pour des sanctions harmonisées visant à dissuader les contrevenants de se rendre dans les États membres moins sévères. La Commission est aussi appelée à travailler sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur financier. Les sanctions nationales devront refléter le préjudice causé aux consommateurs.
Dès la conclusion d'un accord formel en 1ère lecture, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. (E.H.)