Bruxelles, 13/09/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen va se prononcer ce mercredi
14 septembre sur la proposition de règlement de la Commission sur des règles permettant d'assurer l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie. En présentant en plénière le rapport de la commission de l'industrie, de l'énergie et de la recherche, l'Allemand Jorgo Chatzimarkakis (ADLE) a rappelé que, au départ, on s'était interrogé sur la possibilité de soumettre le marché de l'énergie aux mêmes règles que les marchés financiers: Parlement, Conseil et Commission avaient conclu que, pour un marché qui a des caractéristiques très particulières, c'est l'approche sectorielle qui s'impose. Le rapporteur a dénoncé d'emblée les « deals » qui sont trop souvent conclus dans le domaine de l'énergie, avec des conséquences négatives pour les consommateurs. Les négociations avec la présidence hongroise ont été dures, a-t-il précisé, mais le Parlement est arrivé à faire valoir ses revendications en ce qui concerne: - la mise en place d'un registre européen des acteurs du marché, reposant sur les systèmes nationaux (la Commission pourra proposer éventuellement de nouveaux instruments pour améliorer la transparence) ; - l'harmonisation des sanctions qui doivent protéger les consommateurs contre manipulations et abus ; - un rôle renforcé de l'ACRE (Agence de coopération des régulateurs d'énergie), qui devra disposer de ressources humaines et financières suffisantes ; - l'interdiction d'accords entre initiés, avec quelques exceptions (s'il s'agit de garantir la sécurité du système, en accord avec l'opérateur du système d'exploitation) ; - la possibilité pour la Commission d'adopter des actes délégués pour l'actualisation technique des définitions données à l'information privilégiée et à la manipulation du marché. Avec le Traité de Lisbonne, dans ce domaine « on se trouve un peu en terrain vierge », a souligné le rapporteur, précisant que le PE a renoncé à des revendications en ce domaine en faveur d'un rôle plus important pour l'ACRE.
C'est par le renforcement du marché intérieur que l'Union retrouvera la voie de la reprise, a enchaîné le ministre polonais de l'Industrie et du Commerce Marcin Korolec au nom de la présidence en reconnaissant que la législation actuelle ne permet pas de lutter avec efficacité contre les abus.et en soulignant les avantages d'un cadre commun, pour les consommateurs mais aussi pour les entreprises. L'objectif final est la mise en place, d'ici 2014, d'un marché vraiment unique ; compétitif, dynamique, fondé sur des règles claires.
Le marché intérieur de l'énergie a quinze ans, a rappelé à son tour Günther Oettinger, au nom de la Commission européenne. Or, pendant cette période, « le paysage a changé », et une approche sectorielle assortie de règles assurant la plus grande transparence s'impose plus que jamais. L'ACRE va veiller à l'application efficace et correcte de ces règles. M. Oettinger pense qu'il faudra aussi établir assez rapidement des mesures d'application. (L.G.)