Strasbourg, 13/09/2011 (Agence Europe) - Toutes les agences nationales de crédit à l'exportation des Vingt-sept devront dorénavant produire un rapport annuel approfondi sur leurs activités, détaillant les projets qu'elles soutiennent et leur respect des objectifs de l'UE en matière environnementale, sociale et de respect des droits de l'Homme. La Commission devra en faire rapport au Parlement européen dès la fin 2011. C'est ce que demandent les députés dans une résolution adoptée par 643 voix pour, 20 voix contre et 9 abstentions, mardi 13 septembre en plénière à Strasbourg, sur la base du rapport de l'écologiste français Yannick Jadot (Verts/ALE).
Les députés ont en particulier soutenu les propositions du rapporteur pour renforcer les exigences de transparence et de communication des informations sur les différents projets soutenus par les agences de crédit à l'exportation, en demandant que les rapports annuels comprennent un aperçu complet de leur bilan (le détail des indemnités versées et des recouvrements opérés, des nouveaux engagements, des expositions et des primes perçues), détaillent les modalités de prise en compte du risque environnemental dans le calcul des primes de risque, et prouvent la cohérence des projets soutenus avec les objectifs de l'UE en matière de politique extérieure.
Les agences de crédit à l'exportation, comme la Coface en France, servent à donner des garanties financières à une entreprise exportatrice, via une banque, lorsqu'elle obtient un marché dans un pays tiers à risque. Un accord international informel négocié à l'OCDE, appelé « arrangement », vise à garantir que ces crédits à l'exportation ne sont pas simplement utilisés comme une manière alternative de subventionner certaines industries exportatrices, ce que les règles de l'OMC interdisent.
Le texte amendé mardi est une proposition de décision du Conseil et du Parlement visant à transposer les lignes directrices de l'accord OCDE révisé en 2005 dans la législation communautaire. (E.H.)