Bruxelles, 20/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 20 juillet, son paquet législatif qui vise à renforcer la quantité et la qualité de fonds propres de 8200 banques actives dans l'Union européenne (EUROPE n°10420). Notre proposition aura « un impact fondamental sur les activités et les comportements » des établissements bancaires, a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. Estimant que la proposition sur la table réduisait de « 70% » le risque d'éclatement d'une nouvelle crise financière, il a souligné que la Commission avait respecté « l'esprit, la lettre et le niveau d'ambition » de l'accord international dit 'Bâle III' du Comité de Bâle, dont le paquet législatif initie la traduction dans la législation européenne. Une fois adoptées en codécision par le Parlement européen et le Conseil, les futures règles devraient progressivement entrer en vigueur à partir de 2013 et être totalement d'application début 2019.
Selon les règles actuelles, le niveau de capital qu'une banque doit détenir par rapport à ses actifs pondérés en fonction des risques encourus doit être supérieur à 8%. Si la proposition ne modifie pas ce seuil, elle augmente de 2% à 4,5% la proportion exigée des fonds propres de qualité optimale ('common equity Tier 1'). Les critères harmonisés qui permettront de définir le capital deviendront aussi plus stricts, les actions d'entités cotées devant notamment répondre à une liste de 14 critères détaillés. Pour augmenter leur ratio de solvabilité, les banques pourront, d'un côté, émettre de nouvelles actions ou retenir une partie de leur bénéfice ou, de l'autre, réduire leur exposition aux risques en diminuant leurs prêts à certaines catégories d'opérateurs. Ou jouer sur les deux tableaux à la fois. En période de croissance, les banques auront l'obligation de constituer deux 'matelas de protection': un coussin ('buffer') de conservation équivalent à 2,5% des actifs pondérés plus un coussin contra-cyclique dont le niveau sera fixé par les États membres dans une fourchette située entre 0% et 2,5%. Au total, M. Barnier a calculé que les banques devront lever « 460 milliards d'euros » pour respecter les règles. À noter que les institutions financières d'importance systémique pourraient, à terme, faire l'objet d'exigences supplémentaires en capital, à en croire les récentes décisions du Comité de stabilité financière.
Liquidité. Pour la première fois des règles sont introduites dans le droit européen sur la capacité à faire face au risque de liquidité. Après 2015, un ratio spécifique ('liquidity coverage ratio') imposera aux banques de détenir suffisamment d'actifs liquides et de qualité pour faire face, pendant un mois, à des événements contraires liés à la nature des risques encourus. Pendant la période de transition, les établissements bancaires communiqueront au superviseur national les données permettant de vérifier qu'elles respectent le ratio, tandis que la Commission affinera la méthodologie applicable en fonction de l'évolution de la doctrine internationale. Un second ratio ('net stable funding requirement') sur la liquidité est attendu pour 2018.
La Commission suggère par ailleurs de réduire le recours excessif à l'endettement avec effet de levier, à travers l'introduction d'un ratio spécifique ('non-risk based leverage ratio'). Utilisé par les superviseurs à titre indicatif, ce ratio de levier ne sera pas contraignant à ce stade. Une analyse de son application déterminera l'opportunité de le rendre obligatoire après 2018. Enfin, le paquet législatif introduit des exigences en fonds propres supplémentaires pour les banques continuant à échanger, de gré à gré, des produits financiers dérivés non standardisés ('over the counter' ou OTC derivatives).
Single rule book. Mises à part celles sur les 'coussins' de capital, toutes ces dispositions sont incluses dans une proposition de règlement. Cet acte législatif permettra une application plus rapide et plus uniforme des règles dans l'UE. « Nous avons besoin des mêmes règles pour tous, ni plus ni moins », a estimé M. Barnier, désireux de minimiser l'« arbitrage réglementaire ». Le paquet législatif élimine également les exemptions que certains États membres ont négociées lors de l'introduction des directives actuelles.
En réponse à certains pays, comme le Royaume-Uni et l'Espagne, qui s'opposent à l'approche de la Commission favorable à une harmonisation maximale (EUROPE n°10383), le commissaire a évoqué la capacité des superviseurs à prendre en compte les spécificités de leur secteur bancaire. Chaque État membre pourra déterminer les paramètres applicables à certains risques spécifiques tels que le crédit immobilier, le niveau exact du 'matelas de sécurité' contra-cyclique et les fonds propres exigibles pour tel ou tel établissement jugé plus risqué, a-t-il considéré.
PME. Rappelant que les banques financent « 75% » de l'économie européenne, M. Barnier a assuré qu'il serait « attentif aux besoins de l'économie réelle ». Avec son homologue chargé de l'Industrie Antonio Tajani, il écrira à l'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA) lui donnant un an pour étudier la faisabilité de diminuer le niveau de capital que les banques doivent détenir en contrepartie des prêts octroyés aux PME. Actuellement fixé à 75%, le taux de risque pondéré pour ces prêts pourrait, selon elle, être diminué.
À noter que le paquet législatif introduit des règles réduisant la dépendance de la législation bancaire vis-à-vis des agences de rating. Nous renforçons « l'exigence faite aux banques de mener elles-mêmes leurs propres analyses de risque, sans se reposer mécaniquement sur celles des agences », a dit M. Barnier. « Ce n'est qu'une première étape », a-t-il ajouté, en promettant d'ici fin 2011 « une nouvelle initiative législative » qui insufflera « plus de diversité et plus de transparence » sur le marché de la notation financière. (M.B.)