Bruxelles, 20/07/2011 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a eu un premier échange de vues, lundi 18 juillet, sur des propositions du président de la Cour de justice de l'UE, M.V. Skouris, visant à modifier le statut de la Cour, afin de rendre ses juridictions plus efficaces et de limiter la durée de la procédure en réduisant ainsi l'arriéré judiciaire. Il a demandé au Coreper de superviser les travaux techniques à ce propos à la lumière des résultats de sa discussion dans le but de permettre un accord à brève échéance.
La base juridique de cette réforme est l'article 281 du TFUE, qui prévoit que les statuts de la Cour peuvent être modifiés par le PE et le Conseil sur proposition de la Commission ou sur demande de la Cour elle-même, comme c'est le cas ici.
En demandant cette réforme, la Cour fait valoir une charge de travail en nette augmentation en ce qui concerne les procédures préjudicielles, surtout après les nouvelles adhésions et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Bien que des progrès aient été accomplis ces dernières années pour réduire la durée moyenne des procédures, la Cour veut prévenir une augmentation de l'arriéré judiciaire en simplifiant la procédure applicable aux affaires introduites devant elle et en adaptant son règlement de procédure à la jurisprudence et aux pratiques en vigueur pour le rendre plus lisible.
Les modifications qu'elle propose concernent les trois juridictions (la Cour elle-même, le Tribunal de l'UE et le Tribunal de la fonction publique) et visent essentiellement à:
- modifier les règles relatives à la composition de la grande chambre. Afin d'alléger la charge de travail actuellement très lourde du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges et dans le but de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre, elle propose: - d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges en adaptant en conséquence les quorums de la grande chambre et de l'assemblée plénière. ; - d'instituer la fonction de vice-président de la Cour, qui siégerait, avec le président, dans toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre et qui le seconderait dans l'exercice de ses tâches.
- augmenter de 27 à 39 le nombre de juges du Tribunal, pour réduire les délais de procédure et endiguer la croissance rapide de l'arriéré judiciaire pendant devant cette juridiction. Cette situation, « difficilement acceptable pour le justiciable » - relève la note - « a des causes structurelles » qui tiennent à l'élargissement progressif des compétences du Tribunal, depuis sa création, ainsi qu'à l'intensification et à la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions et de ses organes, ainsi qu'à l'augmentation constante et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, notamment en matière de concurrence et d'aides d'État.
- prévoir la possibilité d'adjoindre des juges par intérim au Tribunal de la Fonction publique. Celui-ci ne compte actuellement que sept juges et la mission qui lui est dévolue peut être affectée par l'absence temporaire d'un ou de plusieurs d'entre eux. Cette modification devrait faire l'objet d'un règlement distinct pour maintenir l'homogénéité du statut. (F.G.)