Bruxelles, 20/07/2011 (Agence Europe) - La Roumanie et la Bulgarie ont continué de s'engager sur la voie des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption mais de manière encore insuffisante, Bucarest et Sofia devant produire davantage d'efforts, et en particulier pour la Bulgarie, sur la lutte contre la criminalité organisée. Ce constat, encore en demi-teinte, est celui qu'a dressé mercredi 20 juillet la Commission européenne dans son 5ème rapport annuel sur le Mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Ce mécanisme est appliqué à ces deux pays depuis leur adhésion à l'UE en 2007 et consiste à évaluer les actes posés par les deux pays pour se rapprocher des standards judiciaires et anti-corruption des autres pays membres.
Un exercice traditionnel par ailleurs bien plus politique que ne le dit la Commission européenne qui refuse toujours d'associer CVM et perspectives d'entrée dans Schengen. Pourtant, une série d'États membres, les Pays-Bas, la France et l'Allemagne, notamment, ont bel et bien décidé de se fonder en partie sur ces résultats pour accepter l'entrée de Sofia et de Bucarest dans l'espace de libre-circulation. En septembre prochain, les ministres de l'Intérieur de l'UE se retrouveront pour faire le point sur l'état de cet élargissement Schengen et fournir d'éventuelles dates d'accession à Sofia et Bucarest, voire une adhésion en plusieurs étapes. Dans ce contexte, le rapport de la Commission publié le 20 juillet devrait donc être étudié de très près par ces délégations.
Les choses pourraient d'ailleurs s'avérer un peu plus complexes pour la Bulgarie que pour la Roumanie, l'évaluation rendue par la Commission s'avérant plus sévère pour Sofia que pour Bucarest. La Commission évoque ainsi dans son rapport de « sérieux défis » à relever en Bulgarie et cela sur une série de fronts. La Commission s'inquiète notamment que « depuis l'été dernier, plusieurs acquittements ont été prononcés dans des affaires de corruption de haut niveau, de fraude et de criminalité organisée », ce qui « met en évidence des carences importantes dans la pratique judiciaire en Bulgarie », souligne le rapport.
Des carences qui n'ont pas non plus été analysées comme il le fallait par les responsables tels que le Conseil supérieur de la magistrature, dit la Commission. Le rapport met aussi en évidence « le manque de transparence et de crédibilité » dans les nominations dans l'appareil judiciaire. Une loi adoptée en décembre, la loi relative au système judiciaire, devait en partie traiter cette question des nominations mais, là aussi, la Commission déplore sa mauvaise mise en œuvre et invite donc Sofia à y remédier au plus vite.
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le rapport loue certaines avancées comme la réorganisation des directions compétentes de la police. Malgré ces réformes, les efforts de Sofia dans ce domaine doivent être « considérablement améliorés », selon la Commission. Elle pointe également ici un certain nombre d'acquittements dans des affaires impliquant des grands groupes criminels. Idem pour la lutte contre la corruption de haut niveau, poursuit le rapport, qui n'a pas encore « donné de résultats convaincants ». Dans ce domaine, il ressort que « la pratique judiciaire et les méthodes d'enquêtes présentent de sérieuses lacunes », écrit la Commission. Qui adresse donc sept recommandations à la Bulgarie, à observer d'ici les prochains rapports prévus pour 2012, entre renforcement de la professionnalisation et responsabilisation de l'appareil judiciaire ou amélioration des méthodes d'enquête.
La Roumanie n'est pas non plus exempte de critiques. Bucarest doit prendre des « actions urgentes » afin d'accélérer un certain nombre de procès importants pour corruption de haut-niveau, écrit la Commission, et pour empêcher leur annulation en raison de dépassements des délais de prescription. Le rapport recommande également à la Roumanie de garder toute sa « volonté politique » pour poursuivre les efforts contre la corruption et compte aussi pour cela sur le « degré d'engagement du pouvoir judiciaire ». Globalement, toutefois, la note attribuée à Bucarest reste plutôt satisfaisante, la Commission loue ainsi le bilan de la Direction nationale anti-corruption (DNA), par exemple, qui a été satisfaisant, et notant que Bucarest a mis en œuvre une série de mesures sur la base des recommandations précédentes de la Commission, comme une évaluation du fonctionnement de l'appareil judiciaire ou encore une analyse d'impact de ses politiques anti-corruption.
Pour la Commission, néanmoins, il n'est pas encore question de lever la surveillance dont font l'objet les deux pays depuis 2007, ce MCV restant « toujours nécessaire » et devant continuer à s'appliquer, a ainsi fait valoir mercredi un porte-parole de la Commission. En juillet 2012, la Commission réalisera par ailleurs une évaluation globale des progrès réalisés par les deux pays depuis 2007, date à laquelle elle pourrait éventuellement se prononcer sur la nécessité - ou pas- du maintien du mécanisme. Une date dont les Pays-Bas ont déjà dit ces derniers mois vouloir se servir pour pouvoir justement se prononcer sur l'accès de Sofia et de Bucarest à l'espace Schengen. (S.P.)