Bruxelles, 14/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité, jeudi 14 juillet, les opérateurs de télécoms, les fournisseurs de services Internet, les États membres, les autorités nationales responsables de la protection des données, les consommateurs et toutes les parties intéressées à participer à une consultation publique sur les règles pratiques de notification des violations de données à caractère personnel. La Commission veut s'assurer que les violations sont notifiées de manière cohérente et s'interroge sur la nécessité d'adopter des règles supplémentaires. La directive révisée « vie privée et communications électroniques », entrée en vigueur le 25 mai 2011 en même temps que d'autres mesures en matière de télécommunications, exige des opérateurs et des fournisseurs de services Internet qu'ils informent sans retard les autorités nationales compétentes ainsi que leurs clients de toute violation des données personnelles qui se trouve en leur possession. La consultation porte sur trois éléments: 1) circonstances: comment les organisations respectent ou comptent respecter la nouvelle obligation qui leur est faite ; 2) procédures: délai de notification, modes de notification et procédure applicable à un cas particulier ; 3) formats: contenu de la notification aux autorités nationales et aux particuliers, formats standards actuels et faisabilité d'un format européen standard. « Une certaine cohérence doit prévaloir au sein de l'Union pour éviter aux entreprises de se perdre dans un labyrinthe de régimes nationaux », a déclaré la commissaire responsable de la stratégie numérique Neelie Kroes. (I.L.)