Bruxelles, 14/07/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen valide en commission son accord avec le Conseil sur le règlement visant l'intégrité et la transparence des marchés de l'énergie de gros. Et ouvre la voie à de nouvelles règles encadrant le comportement du marché et les mécanismes de surveillance afin de détecter et prévenir les abus et manipulations sur les marchés de gros.
Après avoir obtenu gain de cause auprès du Conseil sur plusieurs points importants, la commission de l'énergie du Parlement a adopté par 42 voix pour et 3 abstentions, mercredi 13 juillet, le rapport du libéral allemand Jorgo Chatzimarkakis sur le projet de règlement proposé en novembre par l'exécutif européen pour prévenir des abus sur les marchés énergétiques de gros et mieux encadrer les contrats et produits dérivés liés à la fourniture, la production et au transport du gaz naturel et d'électricité dans l'UE.
L'interdiction de l'utilisation d'informations privilégiées (délits d'initiés) et des manipulations de cours sera assurée par l'agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) qui jouera un rôle clé dans la conservation des informations et la surveillance de toutes les transactions sur les marchés de gros. Les régulateurs nationaux auront accès à l'ensemble des informations et disposeront de pouvoirs d'exécution pour mettre fin aux infractions au règlement. En cas d'infraction transfrontalière, l'ACER coordonnera les enquêtes. Les sanctions seront appliquées par les régulateurs nationaux dans les États membres.
À la demande du Parlement, le règlement imposera la tenue d'un registre européen à tous les acteurs du marché de l'énergie, sur la base de registres nationaux que doivent mettre en place les régulateurs. De plus amples mesures pourront être envisagées par la Commission, si nécessaire, pour garantir une concurrence équitable, à l'échelle européenne, pour tous les acteurs du marché.
Au plan des sanctions, la Commission est appelée à présenter des propositions visant à harmoniser les sanctions minimums imposées par les États membres en cas d'infraction au texte. Dans ses négociations avec le Conseil, le Parlement a pressé pour des sanctions harmonisées visant à dissuader les contrevenants de se rendre dans les États membres moins sévères. La Commission est aussi appelée à poursuivre ses travaux sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur financier. Les sanctions nationales devront refléter le préjudice causé aux consommateurs.
Dans un souci d'équilibre des pouvoirs entre l'ACER et les régulateurs nationaux, l'accord validé par la commission de l'énergie prévoit que le directeur de l'ACER prendra en compte les indications fournies par le conseil des régulateurs sur l'application du règlement sans être lié par ses avis ni ses recommandations. L'ACER devra évidement disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour assurer ses nouvelles tâches. L'agence aura aussi accès à toutes les informations sur les opérations d'échange de quotas d'émissions.
Le projet de règlement sera voté en plénière à Strasbourg à la session de septembre. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. (E.H.)