Bruxelles, 14/07/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission libertés civiles du Parlement européen ont adopté mercredi 13 juillet le rapport de Véronique Mathieu (PPE, française) portant sur la création d'un permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants des pays-tiers de longue durée. Les membres de cette commission confirment ainsi l'accord trouvé avec le Conseil le 29 juin. Ce projet, qui doit encore être formellement adopté par le PE en plénière, vise à faciliter les démarches des ressortissants en introduisant une procédure unique un acte administratif unique) dans les 27 pour l'admission et le travail.
En vertu du compromis, la décision d'un État sur la demande de permis unique devra intervenir dans les quatre mois. Les États membres auront la possibilité d'inclure des informations supplémentaires sur le contrat de travail (rémunération, nombre d'heures...) en « vue de lutter contre l'exploitation des ressortissants des pays tiers et l'emploi illégal », ces informations pouvant être contenues dans un document papier additionnel ou électronique.
Les travailleurs des pays tiers pourront jouir du transfert de leurs droits à pension aux mêmes conditions que les nationaux (partant vers un pays tiers) du pays-membre où il a travaillé. Le principe d'égalité de traitement prévaut aussi pour la formation professionnelle, l'accès aux conseils fournis par les services d'emploi, l'accès au logement, la santé, le salaire ou encore le droit d'association et d'affiliation à une organisation syndicale. Certaines restrictions pourront cependant être limitées en matière de sécurité sociale et de politique familiale pour les travailleurs restant sur une très courte durée. Le rapporteur s'est félicité de ce vote dans un communiqué, saluant « un premier pas vers une politique européenne commune en matière d'immigration économique ». (S.P.)