Bruxelles, 12/07/2011 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE (TUE) a annulé, mardi 12 juillet, les amendes infligées par la Commission européenne aux groupes japonais Mitsubishi et Toshiba pour leur participation à l'entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG), tout en maintenant l'amende de 50,4 millions d'euros pour Hitachi et en réduisant l'amende pour Fuji de 2,4 à 2,2 millions d'euros.
La Commission avait infligé, le 24 janvier 2007, des amendes à l'encontre de vingt sociétés européennes et japonaises pour leur entente sur le marché des AIG. Le montant total des amendes s'élevait à 750,71 millions d'euros, dont la part la plus importante incombait à Mitsubishi et Toshiba (respectivement 118,58 et 90,9 millions d'euros). La Commission avait estimé qu'un arrangement non écrit avait été conclu entre les sociétés japonaises et européennes de 1988 à 2004 en vue de se partager les marchés respectifs des AIG. Sans remettre en cause l'existence de l'entente, le Tribunal a toutefois constaté que « la Commission n'a pas traité les producteurs japonais de manière égale avec les producteurs européens » car elle n'a pas « utilisé la même année de référence pour Mitsubishi Electric et Toshiba (2001) et pour les entreprises européennes (2003) ». La Commission avait procédé ainsi car Mitsubishi et Toshiba avaient partifcipé en partie à l'entente en tant qu'entreprises individuelles et non à travers leur société commune, la TM T&D Corp. Le chiffre d'affaires utilisé pour calculer le montant des amendes avait était calculé à partir de l'année qui a précédé la création de TM T&D. En cela, le Tribunal a jugé que la Commission « a violé le principe d'égalité de traitement », indique un communiqué. Cependant, le Tribunal a confirmé « la décision de la Commission selon laquelle les entreprises japonaises ont participé à l'arrangement non écrit et, partant, au cartel » en soulignant que « l'existence de l'arrangement non écrit est prouvée directement par les déclarations de plusieurs sociétés impliquées dans l'entente ainsi que par les témoignages des employés de l'une d'entre elles ». La diminution du montant de l'amende infligée à Fuji découle du constat fait par le Tribunal que la Commission n'avait pas pris en compte l'aide apportée par le groupe japonais qui avait fourni « des données essentielles relatives à l'entente ». (J.K.)