Bruxelles, 12/07/2011 (Agence Europe) - Réunis en Conseil le 12 juillet à Bruxelles, les ministres de l'Économie et des Finances des 27 ont décidé, à l'unanimité, de poursuivre en parallèle les travaux en ce qui concerne: - les amendements au texte du projet de directive révisée sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE) ; - le contenu du mandat à attribuer à la Commission pour négocier la modification des accords fiscaux avec cinq États tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin), afin de rendre ces accords compatibles avec les exigences de cette directive révisée, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne des non résidents.
Si, à ce stade, aucune décision de substance n'était attendue sur ces deux points, en raison notamment des objections de l'Italie et surtout, pour des motifs différents, du Luxembourg et de l'Autriche (voir EUROPE n° 10415), la Présidence a fait remarquer que la décision de continuer les discussions en parallèle sur les deux aspects a été prise à l'unanimité, dans le but précisément de « ne pas retarder le début des négociations » avec les cinq pays tiers.
Ces négociations ne devraient toutefois pas commencer avant la fin de l'année, selon le ministre luxembourgeois, Luc Frieden, qui a semblé indiquer ainsi que le Luxembourg est toujours réticent à progresser sur le dossier tant qu'il n'aura pas obtenu des garanties concernant la « période transitoire » pendant laquelle il pourra continuer à maintenir son système de retenue à la source et, donc son secret bancaire.
Du côté italien, le ministre Tremonti n'a fait aucune déclaration, mais la décision de continuer les travaux prise à l'unanimité pourrait indiquer une inflexion de la position du gouvernement italien, opposé jusqu'ici à l'ouverture de négociations avec les pays tiers tant que n'aura pas été amélioré le texte de la directive révisée. Rome considère en effet ce texte trop proche de celui de la directive de 2003, jugée inefficace et trop facilement contournable par les autorités italiennes. La présidence polonaise a indiqué à ce propos: « L'Italie a une opinion très fermement arrêtée sur les termes à inscrire dans la directive et ce seront des éléments qui seront pris en considération au fur et à mesure que les travaux avanceront au cours des négociations avec les pays tiers aussi ». Les travaux se poursuivront donc sur l'examen du rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive actuelle, ce qui devrait permettre d'introduire dans le texte des modifications susceptibles de surmonter l'objection italienne. (F.G.)