Bruxelles, 12/07/2011 (Agence Europe) - La commission du transport et du tourisme du Parlement européen a manifesté lundi 11 juillet son souhait de simplification et de transparence dans la refonte du paquet ferroviaire visant l'établissement d'un espace unique européen via l'ouverture des marchés. C'est ce qui a été mis en avant en réponse à la présentation des amendements de compromis par le rapporteur, Debora Serracchiani (S&D, italienne). Ceux-ci portent principalement sur les organismes de contrôles, le financement, et l'article 13 définissant les relations entre les exploitants d'installations de service (comme les ateliers ou les terminaux) et les entreprises ferroviaires.
Concernant les régulateurs, chargés du contrôle de la concurrence, ils seront institués au niveau national, leur conseil d'administration sera nommé par les parlements nationaux et leur indépendance devra être assurée. Les organismes de contrôle nationaux seront néanmoins chapeautés par la Commission européenne, qui invitera le réseau à se rencontrer à intervalle régulier. Dirk Sterckx (ADLE, belge) a émis le souhait que les États membres se dotent d'une autorité forte contrôlant les gestionnaires et les opérateurs et que la Commission agisse comme une instance de recours. Dominique Riquet (PPE, français) a également insisté pour que ce recours ne soit pas excessif. Tous deux ont préconisé plus de simplification et une meilleure efficacité.
Pour ce qui est du financement, le rapport amendé de Serracchiani prévoit que le gestionnaire présente un business plan, et que sa comptabilité n'ait pas été en déficit plus de deux années consécutives. L'importance doit être donnée à la transparence, ont souligné Werner Kuhn (PPE, allemand) et Michael Kramer (Vert/ALE, allemand).
Par ailleurs, Saïd El Khadraoui (S&D, belge) a souligné la nécessité de rendre les systèmes ferroviaires interopérables pour assurer un espace unique ferroviaire européen, et de recourir aux systèmes de transports intelligents, afin que toutes les informations nécessaires soient accessibles en un clic, de n'importe quel appareil mobile.
Les amendements de compromis prévoient un accès sans discrimination à toute entreprise ferroviaire par les gestionnaires d'infrastructures. Les opérateurs des centres de services doivent également fournir un accès à tous les opérateurs ferroviaires de façon non discriminatoire et sous la supervision de l'autorité de contrôle. En cas de refus d'accès aux systèmes des services, des alternatives doivent être trouvées par l'opérateur et le demandeur devrait pouvoir y accéder sans majoration de coût.
La question du découplage a été débattue, mais plusieurs voix se sont élevées pour se concentrer sur d'autres questions plus urgentes. La Commission a clairement dit qu'elle n'envisageait pas de rouvrir ce débat dans le cadre de la refonte du paquet ferroviaire. La commission des transports du PE adoptera en octobre le rapport sur la refonte du paquet ferroviaire. Le vote en plénière aura lieu en novembre. (Cor)