Bruxelles, 12/07/2011 (Agence Europe) - « Le fait d'avoir préservé l'argent pour les paiements directs et le développement rural, rajouté des lignes budgétaires nouvelles pour la situation de crise et les effets de la mondialisation, cela va dans le sens de pouvoir atteindre les objectifs qui ont été fixés pour la politique agricole commune (PAC) », a déclaré lundi 11 juillet Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, pour rassurer les députés inquiets d'une baisse des crédits de la PAC pour 2014-2020.
« Nous ne souhaitons pas que cette politique bénéficie à l'avenir de moins de ressources, car elle doit répondre aux intérêts de nos 10 millions d'agriculteurs et de nos 500 millions de consommateurs », a dit le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (S&D, italien).
Pour Albert Dess (PPE, allemand), les aides directes vont baisser de 413 à 306 milliards d'euros et le budget agricole va baisser de 11%. « Nous ne pouvons pas accepter que l'agriculture soit le seul secteur qui subisse une réduction aussi importante », a dit M. Dess. Le PE a demandé que le budget agricole reste inchangé sur la période 2014-2020 (par rapport à 2013), a-t-il rappelé.
Pour Luis Capoulas Santos (S&D, portugais), « cette proposition est très éloignée de nos attentes ». « Nous pensons que la diminution réelle du budget agricole (qui ressort de la proposition) se situe entre 7 et 10% », a-t-il dit. Il s'est demandé comment allait être activée la nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole (3,5 milliards d'euros sur la période 2014-2020). Il s'est dit sceptique au sujet de la capacité réelle d'utilisation dans le secteur agricole du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. « Je crains que certains de ces fonds ne restent du domaine du virtuel », a déclaré M. Capoulas Santos. « Nous voulons améliorer cette proposition et vous aider, M. le commissaire, à obtenir un budget permettant de relever les nouveaux défis », a-t-il conclu.
George Lyon (ADLE, britannique) ne comprend pas pourquoi la Commission a accepté un gel réel pour la politique de cohésion, et une baisse s'agissant des crédits pour l'agriculture. Comment financer les paiements directs, tout en tenant compte des demandes des nouveaux États membres et de l'élargissement de l'UE, s'est-il interrogé.
James Nicholson (CRE, britannique) a dit: « Je crois que vous avez du mérite d'avoir obtenu ce que vous avez réussi à obtenir. Mais comment ce budget permettra de garantir la sécurité alimentaire à l'avenir ? ». Le Fonds d'ajustement à la mondialisation (appliqué aux agriculteurs), est-ce le « 'susucre' offert aux éleveurs pour leur faire accepter l'accord commercial prévu avec les pays du Mercosur ?», a-t-il lancé « Je suis prêt à me battre contre cela », a-t-il dit. Il a évoqué aussi les idées de la Commission sur la souplesse entre le premier pilier (aides directes et dépenses de marché) et le second pilier (développement rural). James Nicholson a critiqué aussi les éléments de la proposition sur l'écologisation des paiements directs. La Commission propose que 30 % de l'aide directe soient subordonnés à cette « écologisation » (les agriculteurs devront adopter des pratiques favorables à l'environnement). « Cela ne fait que créer plus de bureaucratie », a-t-il estimé.
« Il y a un an, nous ne savions même pas si nous aurions les montants que vous nous avez présentés », a admis Martin Häusling (Verts/ALE, allemand). Et des documents non officiels de la Commission suggéraient des baisses de « 30 à 40% » des dépenses agricoles pour 2014-2020, a-t-il rappelé. « Je pense que nous pouvons être plutôt satisfaits du projet présenté. Mais ces moyens financiers ne disent rien sur la redistribution des fonds au sein du secteur de l'agriculture et sur la répartition des crédits entre États membres ». Contrairement à l'orateur précédent, il a jugé positif que l'on évoque le chiffre de 30% des aides subordonnés au verdissement. « C'est une manière de garder les montants que nous avons », a-t-il fait valoir.
Le second pilier mériterait d'être plus étoffé et soutenu, selon Martin Häusling. « Il est intolérable que les moyens du second pilier servent à renflouer le premier pilier. Il nous faut une structure parfaitement claire », a-t-il ajouté.
Gel des dépenses PAC en prix courants. Dacian Ciolos a affirmé que la Commission a appliqué les mêmes modalités de calcul pour la PAC que pour la politique de cohésion: « Un gel nominal sans calculer l'inflation ». Ce qui correspond à ce que le PE a demandé, selon le commissaire. « La Commission a pris les demandes du PE et les a appliquées aussi bien pour la cohésion que pour la PAC », a dit M. Ciolos. « La PAC reste la première politique financée dans le budget communautaire », a-t-il ajouté.
« Les montants pour le premier et le second pilier seront clairement fixés pour chaque État membre dans le paquet législatif sur la réforme de la PAC » (attendu en octobre 2011), a indiqué M. Ciolos. Il y a une flexibilité sur les crédits entre les piliers, non pas pour les États membres, mais pour la Commission quand elle présentera ses propositions sur la réforme de la PAC, a-t-il signalé.
Réserve pour les crises agricoles. M. Ciolos a dit que cette enveloppe sera utilisée avec le même degré de flexibilité que lors des interventions de la Commission dans des situations de crise (mobilisation qui sera très rapide en cas de besoin avec une procédure rapide). Cette réserve est en dehors du budget total de la PAC, « ce qui facilitera la gestion des situations ». L'argent non utilisé de cette réserve devrait pouvoir être utilisé pour d'autres priorités dans le cadre de la PAC.
Fonds d'ajustement à la mondialisation. Il faut encore des précisions législatives pour définir plus en détail dans quelle situation on utilisera ce fonds dans le secteur agricole. « Je vous rassure M. Nicholson, ma position sur les accords commerciaux internationaux dans l'agriculture n'a pas changé. Je reste tout aussi attentif sur ces négociations, avec ou sans ce Fonds d'ajustement à la mondialisation ». Ce n'est pas parce que l'on a proposé ce fonds que l'on doit être plus flexible sur les négociations commerciales. « Les pertes dues à une mauvaise négociation des accords commerciaux ne peuvent pas être compensées par ce fonds », a-t-il dit. L'objectif de ce fonds est de compenser les agriculteurs pour des pertes de revenus dues à des fluctuations violentes de prix sur le marché international, a-t-il dit en substance.
Nouveaux États membres. « On a dégagé un peu plus de 9 milliards d'euros en euros courants pour continuer à financer le 'phasing in' des aides pour les nouveaux États membres, sans que cela n'affecte les paiements directs des anciens pays », a répondu le commissaire.
Voici les principaux éléments de la proposition de la Commission pour la PAC 2014-2020 en prix constants et en prix courants:
Premier pilier de la PAC (aides directes et dépenses de marché: 1) prix constants: 43,5 milliards en 2013, 281,8 milliards pour 2014-2020 ; 2) prix courants: 45,3 milliards en 2013, 317,2 milliards pour 2014-2020 (soit 7 X 45,3 milliards).
Second pilier (développement rural): 1) prix constants: 13,9 milliards en 2013, 89,9 milliards pour 2014-2020: 2) prix courants: 14,5 milliards en 2013, 101,2 milliards pour 2014-2020 (soit 7 X 14,5 milliards).
PAC classique: 1) prix constants: 57,4 milliards pour 2013, 371,7 milliards pour 2014-2020 ; 2) prix courants: 59,8 milliards en 2013, 418,4 milliards pour 2014-2020 (soit 7 X 59,8 milliards).
Aide pour les plus démunis (relèvera du Fonds social européen à partir de 2014, mais sera gérée par la DG Agriculture): 1) prix constant: 2,5 milliards (2014-2020) ; 2) prix courants: 2,8 milliards (2014-2020).
Sécurité alimentaire: 1) prix constants: 2,2 milliards (2014-2020) ; 2) prix courants: 2,5 milliards (2014-2020).
Réserve pour les crises agricoles: 1) prix constants: 3,5 milliards (2014-2020) ; 2) prix courants: 3,9 milliards (2014-2020).
Fonds d'ajustement à la mondialisation (nouvelle partie agricole): 1) Prix constants: 2,5 milliards (2014-2020) ; 2) prix courants: 2,8 milliards (2014-2020).
Recherche et innovation: 1) prix constants: 4,5 milliards (2014-2020) ; 2) prix courants: 5,1 milliards (2014-2020).
Grand total (en tenant compte des cinq nouveaux instruments précédents qui totalisent 15,2 milliards en prix constants et 17,1 milliards en prix courants): 1) prix courants: 386,9 milliards pour 2014-2020 ; 2) prix constants: 435,5 milliards (2014-2020). (L.C.)