Bruxelles, 12/07/2011 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité et à l'Union douanière, Algirdas Šemeta, a répondu aux questions des députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, réunie sous la présidence de Mme Astrid Lulling (PPE, luxembourgeoise) lundi 11 juillet. L'échange de vues a porté presque essentiellement sur la nouvelle taxe sur les transactions financières (TTF) que la Commission propose d'instaurer en tant que future ressource propre de l'UE dans le prochain cadre financier pour la période 2014-2020 (EUROPE n°10409).
Cette taxe, dont la proposition formelle devrait être présentée en automne par la Commission, s'appliquera - rappelons-le - à toutes les transactions monétaires et financières, à des taux variant entre 0,01% pour les produits dérivés et 0,1% pour les actions et les obligations. Son produit devrait permettre de faire rentrer entre 31,5 et 54 milliards d'euros par an dans les caisses de l'Union européenne et de réduire ainsi la dépendance du budget européen aux contributions des États membres en réduisant parallèlement ces dernières. Elle vise notamment à: - harmoniser au niveau européen des mesures qui existent déjà dans 10 États membres, évitant ainsi une fragmentation du marché intérieur en ce qui concerne les services financiers ; - décourager ou limiter la spéculation ; - assurer une contribution du secteur financier aux coûts induits par la crise.
Une première salve de questions des députés a porté en particulier sur: - les raisons d'une différenciation des taux entre les différents produits, certains députés estimant que le taux d'imposition sur les produits dérivés devrait être plus important ; - les éventuelles exonérations de la taxe ; - l'opportunité d'instituer des ressources propres en ce moment ; - la base juridique pour instaurer des ressources propres ; le calendrier d'application.
Le commissaire a rappelé tout d'abord que les taux indiqués sont pour l'instant uniquement indicatifs et que, de toute façon, il s'agirait de taux minima, les États membres restant libres de fixer des taux plus élevés. Il a rappelé ensuite que les taux avaient été pensés pour éviter autant que possible la délocalisation des transactions et dissuader la fraude. À ce propos, il a indiqué que la taxe s'appliquerait uniquement aux organismes qui agissent sur les marchés monétaires et financiers, précisant que 85% des transactions financières se font entre institutions et qu'il s'agit surtout de transactions électroniques. Les citoyens ne seraient donc pas concernés et la Commission veillerait à empêcher le déplacement de la taxe des assujettis aux non assujettis. Concernant l'échéancier de mise en œuvre, le commissaire a indiqué qu'il serait défini dans la proposition que la Commission présentera à l'automne.
M. Šemeta a voulu défendre la taxe en affirmant qu'elle allégerait la contribution des États membres, leur permettant ainsi de consacrer les ressources libérées à la réduction de leurs déficits. Un argument qui n'a visiblement pas convaincu Mme Lulling, qui, s'exprimant en tant que députée et non en tant que présidente de la commission, s'est demandé d'où proviendraient les 200 milliards de recettes mentionnés par certains. Selon elle, la taxe appliquée par l'UE sur les organismes financiers obligerait les États membres à réduire leurs taxes sur les banques et, par conséquent, leurs recettes fiscales. De toute façon, a dit Mme Lulling, cette taxe ne verra jamais le jour, comme le lui aurait affirmé un expert monétaire.
D'autres parlementaires ont estimé qu'en instaurant cette taxe uniquement au niveau européen, la Commission prenait le pari qu'elle serait appliquée tôt ou tard aussi dans le reste du monde. Mais quid si l'Union n'était pas suivie, notamment par les États-Unis et en Asie ? N'y aurait-il pas un effet boomerang ? Quid aussi de l'attitude du Conseil et de l'opposition de centres financiers comme le Royaume-Uni, qui seraient les premiers pénalisés par la taxe ? Quid, enfin, des nettes réserves exprimées par le président de la BCE, M. Trichet, à propos de l'instauration d'une telle taxe surtout en cette période de crise (EUROPE n°10409) ?
À ces questions, le commissaire a répondu en demi-teinte, en indiquant tout d'abord que le paradoxe veut qu'une taxe du même type soit déjà en application justement au Royaume-Uni (qui applique une taxe aussi sur les dérivés) et même en Suisse, deux pays qui restent, malgré cela, des places financières extrêmement importantes et dont les activités financières n'en ont pas été pénalisées, loin de là. Cet argument pourrait être extrapolé à d'autres places financières dans le monde et faire espérer une généralisation de la taxe au niveau mondial. Quant au président de la BCE, il n'a pas dit que la TTF était impossible à instaurer ; il a plutôt voulu inciter à la prudence et il faut rester prudent, notamment sur les taux, a ajouté M. Šemeta, indiquant qu'en cas de généralisation de la taxe au niveau mondial, les taux pourraient être relevés. Pour ce qui est de l'unanimité au Conseil, le commissaire a insisté sur l'importance des pressions exercées par le PE et par les citoyens, dont 61% soutiennent la TTF, selon les enquêtes menées. L'environnement est donc positif et le moment opportun.
Enfin, à propos des modalités de perception de la taxe - sur base centralisée ou décentralisée - le commissaire a parlé de la domiciliation fiscale, qui permet la perception de la taxe dans le pays où l'institution a son siège opérationnel: ainsi, pour une banque autrichienne opérant au Royaume-Uni, la taxe correspondant à ces opérations pourrait être perçue en Autriche. (F.G.)