Bruxelles, 06/07/2011 (Agence Europe) - Mercredi 6 juillet à Strasbourg, le Parlement européen a demandé aux États membres de veiller à maintenir la même disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de qualité en période de crise que lors de périodes de croissance économique rapide, de ne pas les privatiser mais aussi d'en garantir un accès non-discriminatoire indépendamment du sexe, du montant des revenus, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle ou des conditions d'emploi. Les structures de garde d'enfants, le logement social, les services de soins aux personnes âgées et les services sociaux d'intérêt général (SSIG) qui contribuent à la protection sociale et à l'inclusion sociale en Europe, sont autant de possibilités pour tout un chacun de jouir de ses droits fondamentaux. Le PE a donc adopté à une très large majorité le rapport de Proinsas De Rossa (S&D, irlandais), sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG) (EUROPE n° 10300).
Fonds publics. Le Parlement souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins.
Pour les députés européens, les services sociaux d'intérêt général sont principalement financés par les États membres. Néanmoins, l'Union européenne peut jouer un rôle important et les aider dans leur modernisation et l'adaptation aux nouvelles conditions, et finalement ventiler les besoins des citoyens en termes de qualité et de portée. Ils sont d'avis que les autorités nationales, régionales et locales devraient étendre la mise en place de partenariats publics-privés dans le domaine des SSIG en vue de renforcer leur efficacité et leur disponibilité.
Premier employeur des femmes. Les services sociaux jouent un rôle essentiel dans le domaine de l'égalité des sexes parce qu'ils augmentent le taux d'emploi des femmes, et l'égalité en général. Le secteur représente 5% de la production économique et emploie 21,4 millions de personnes en Europe. Le secteur santé et activités sociales représente 9,6% de l'emploi dans l'UE et 9,4% du PIB. En 2008, les femmes représentaient 79% de la main-d'œuvre dans les services de soins de santé, 81% de celle dans les services de soins résidentiels et 83% de celle dans le secteur des services de soins non-résidentiels.
Faire avancer la réforme. Les députés ont appelé à la mise en place d'un groupe de travail multilatéral de haut niveau composé de représentants des partenaires sociaux, de la société civile et des institutions européennes, qui pourrait considérer la création d'un Observatoire européen pour les SSIG. Cet Observatoire pourrait clarifier certaines incertitudes juridiques, évaluer l'impact des réglementations du marché unique sur les services sociaux, leur dimension du genre et la promotion d'innovations basées sur le cadre européen volontaire de qualité.
S&D, la Commission doit tirer les conséquences législatives de ce vote. Pour les socialistes et démocrates (S&D) du PE, la principale proposition est la création d'un groupe de travail multilatéral à haut niveau qui sera mandaté pour identifier et trouver des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les fournisseurs et utilisateurs de SSIG. « Nous allons saisir les présidents Buzek et Barroso pour que ce rapport ne reste pas lettre morte et que le groupe de travail voit effectivement le jour », a déclaré Pervenche Berès, présidente de la commission emploi/affaires sociales du PE. Quant à Françoise Castex, présidente de l'Intergroupe services publics, elle a estimé « urgent de simplifier et d'adapter les règles applicables aux opérateurs de SSIG en fonction de leurs spécificités et des particularités nationales en matière d'organisation et de financement de ces services ».
Verts/ALE, encore du pain sur la planche pour l'Europe sociale. « Malheureusement, alors que l'urgence de la situation économique et sociale aurait exigé que les députés réclament un outil législatif cadre sur les SSIG, comme l'a proposé le groupe des Verts/ALE dans sa résolution alternative, mes collègues ont refusé de prendre cette initiative courageuse », a regretté, tout en se félicitant du vote, Karima Delli. Pour la députée européenne, il est grand temps de prouver aux citoyens que l'Europe sociale est en marche et de donner aux services publics la place qu'ils méritent dans le droit européen. Le vice-président de l'Intergroupe services publics, Pascal Canfin, a évoqué la question du financement, « essentielle pour assurer l'existence même des services publics à caractère social ». Le rapport De Rossa consacre une fois de plus la demande du PE de simplifier les règles de financement, en particulier pour les services publics fournis à l'échelon local. « Les nouvelles règles proposées par la Commission en automne devront respecter davantage la diversité et la particularité des services sociaux d'intérêt général ». (G.B.)