Bruxelles, 06/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé le 6 juillet de poursuivre après le 1er juillet 2012 et jusqu'à la mi-2016 la réglementation du marché de l'itinérance (« roaming ») actuellement en vigueur dans l'Union européenne. Elle était déjà intervenue à deux reprises, la première fois en 2007 et ensuite en 2009, afin de faire baisser les prix de détail des communications mobiles pour les consommateurs, en forçant les opérateurs à respecter des plafonds. Mais cette fois, elle propose une « approche totalement nouvelle », une « solution structurelle à long terme permettant de s'attaquer aux prix prohibitifs déboursés par les consommateurs » à cause du manque de concurrence, a déclaré la commissaire Neelie Kroes. Il ne s'agit plus de résoudre les effets, mais de s'attaquer au cœur du problème. « Cette proposition s'attaque à la racine du problème, à savoir le manque de concurrence sur les marchés de l'itinérance, en donnant aux clients plus de choix et aux opérateurs un accès plus aisé au marché de l'itinérance. Elle fera aussi diminuer immédiatement les prix des services de données en itinérance, un domaine où les opérateurs réalisent actuellement des marges bénéficiaires scandaleuses », a souligné Mme Kroes.
Selon un rapport sur le règlement de roaming actuel, les prix des appels et des SMS passés en itinérance ont baissé depuis son entrée en vigueur, sans toutefois remédier au manque de concurrence sur le marché, où les prix de détail sont restés proches des plafonds. S'il est entériné par le Parlement et le Conseil européens, le nouveau règlement, directement applicable, permettrait aux consommateurs qui le souhaitent de souscrire, dès le 1er juillet 2014, à un contrat d'itinérance moins cher, distinct de leur contrat national, tout en conservant le même appareil, la même carte SIM et le même numéro de téléphone. Cette proposition donnerait également aux opérateurs mobiles (y compris les opérateurs dits virtuels, autrement dit qui n'ont pas de réseau propre), dès le 1er juillet 2012, le droit d'utiliser les réseaux d'autres opérateurs dans d'autres États membres, à des tarifs de gros réglementés, ce qui encouragera davantage d'opérateurs à entrer en concurrence sur le marché de l'itinérance. Autrement dit, un opérateur mobile virtuel établi dans un État membre « A » sera en mesure d'offrir des services de roaming moins chers aux consommateurs d'un État membre « B », même s'il ne fournit pas de services mobiles domestiques dans ce dernier. Ces deux mesures combinées permettront aux consommateurs de choisir des offres de roaming les plus compétitives, et de tirer parti pleinement d'un marché paneuropéen des télécommunications, estime la Commission.
En attendant que les mesures produisent leurs effets et que le jeu de la concurrence tire les prix de détail vers le bas, la proposition prévoit un « filet de sécurité », soit une baisse progressive, chaque année jusqu'en 2014, des plafonds actuels pour les tarifs de détail des services vocaux et de SMS et l'introduction d'un nouveau plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance. D'ici au 1er juillet 2014, les consommateurs paieraient au maximum 24 centimes la minute pour émettre un appel (contre 35 centimes actuellement), 10 centimes pour recevoir un appel (contre 11 centimes), 10 centimes pour l'envoi d'un SMS (contre 11 centimes) et 50 cents par mégaoctet de données téléchargées ou par kilooctet utilisé pour naviguer sur internet à l'étranger (seuls les prix de gros sont actuellement réglementés, donnant lieu encore à des factures élevées, les opérateurs ne répercutant pas les économies des prix de gros sur les prix de détail).
La proposition vise à réaliser l'objectif fixé dans la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir une différence entre les tarifs de télécommunications en itinérance et les tarifs nationaux voisine de zéro, au plus tard en 2015. Un objectif qui ne pourra être atteint que si la concurrence sur les marchés mobiles permet aux consommateurs de choisir rapidement et aisément un service d'itinérance à des prix identiques, ou presque, aux tarifs nationaux. « Voilà l'enjeu, restructurer de fond en comble le marché de la téléphonie en Europe. 27 États membres et un seul marché numérique. Cela viendra », a assuré Neelie Kroes.
Les premières réactions émanant du Parlement européen sont positives. Le président de la commission ITRE du Parlement européen, qui devra examiner la proposition de la Commission, Herbert Reul (PPE, allemand), s'est montré satisfait, tout en restant prudent. « J'accueille positivement la proposition, en particulier l'accent mis pour trouver une solution à long terme à ce problème persistant, tout en prévenant que le Parlement analysera soigneusement tous les aspects », a-t-il déclaré. Au nom du Groupe des Verts, Philippe Lamberts (belge) s'est dit « heureux que la commissaire Kroes ait pris cette initiative qui permettra aux consommateurs européens de ne plus être dépouillés lorsqu'ils utiliseront leur téléphone portable lors de leurs déplacements ». Les conservateurs britanniques Malcolm Harbour et Giles Chichester (ECR) ont également accueilli positivement la proposition de la Commission qui « stimulera la concurrence en permettant aux consommateurs de passer un contrat avec un second fournisseur pour des services de roaming moins chers ». (I.L.)