Bruxelles, 06/07/2011 (Agence Europe) - Après plus de trois ans de blocage, principalement au niveau du Conseil, le Parlement européen a approuvé mercredi 6 juillet le texte de compromis sur l'échange transfrontalier des informations concernant les contrevenants au code de la route. Une mesure qui se veut dissuasive et devrait avoir un impact positif sur la sécurité routière. En effet, des études prouvent que les conducteurs sont trois fois plus susceptibles d'enfreindre le code de la route lorsqu'ils conduisent hors de leur pays. Par ailleurs, les conducteurs étrangers comptent pour 5 % des trafics domestiques, mais sont la cause de 15% des excès de vitesse. Un sentiment d'impunité règne donc car peu de conducteurs non-résidents sont poursuivis en définitive, par manque de coopération policière notamment pour l'identification des contrevenants étrangers coupables d'infractions de la route.
La directive à laquelle le Parlement a donné son feu vert implique que les États membres pourront avoir accès aux coordonnées des titulaires de véhicules incriminés, et ce via la mise en place d'un réseau d'échange de données électroniques, afin de leur faire parvenir par courrier recommandé l'annonce de l'infraction commise et de sa sanction.
Quelles infractions ? La directive n'a pas pour but d'harmoniser les infractions au niveau européen. Les nouvelles mesures ne porteront que sur huit comportements identifiés à risques, dont quatre causant principalement des accidents mortels: les excès de vitesse, l'alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, et le franchissement d'un feu rouge, ainsi que les drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, ou l'utilisation de téléphones portables.
Quelles sanctions ? Les États membres resteront libres d'appliquer les sanctions en vigueur sur leur territoire. Les conducteurs étrangers seront donc soumis aux pénalités prévues par les lois du pays où l'infraction a été commise.
Si bien des parlementaires sont déçus du manque d'ambition du texte final, c'est avec soulagement que le vote positif du Parlement a été reçu. La veille du vote, le rapporteur Inés Ayala-Sender (S&D, espagnole) enjoignait notamment les libéraux à ne plus s'attarder sur les tableaux de corrélations qui risquaient de faire échouer l'accord pour des questions purement institutionnelles.
La directive devra être adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres pour pouvoir entrer en vigueur le lendemain de sa publication. Les États membres disposeront de deux ans maximum pour appliquer les nouvelles règles, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui restent pour l'instant en dehors de ce système. (Cor.)