Bruxelles, 06/07/2011 (Agence Europe) - Les règlements amiables potentiellement problématiques en termes d'ententes et d'abus de position dominante - en particulier ceux qui visent à retarder ou à limiter l'entrée des médicaments génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques - continuent de diminuer en importance et en nombre, s'est réjouie la Commission européenne, mercredi 6 juillet, au vu des résultats de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique. Pendant la période couverte par l'enquête sectorielle (2000-2009), ces règlements ont représenté 22 % des règlements signalés (45 sur 207). Au cours de la première série d'examens (juillet 2008-décembre 2009), ce pourcentage est tombé à 10 % (9 sur 93) et, en 2010, seuls 3 % des règlements (3 sur 89) ont relevé de la catégorie de ceux susceptibles de faire l'objet d'une enquête. Selon la Commission, qui procédera à une nouvelle série d'examens en 2012, cela montre un accès plus aisé des génériques au marché. (F.G.)