Bruxelles, 06/07/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a été le premier à être informé, dans la soirée du 29 juin, des propositions de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel (EUROPE n° 10409) que le président José Manuel Barroso a présenté en plénière mardi 5 juillet. Pas toujours gâtée par le Parlement, la Commission a été cette fois-ci plus souvent louée que critiquée, les mécontents étant d'ailleurs inspirés par des motivations diamétralement différentes: d'un côté ceux qui voudraient un budget plus substantiel, de l'autre les partisans du gel et du « moins d'Europe ».
Cette proposition sur le cadre financier pluriannuel (2014 à 2020), a déclaré d'emblée M. Barroso est un budget ambitieux et innovant, car il assure un « financement raisonnable de secteurs porteurs d'avenir », notamment la recherche et l'éducation. Il ne coûtera aux contribuables pas plus que le budget actuel mais « fera une grande différence », a affirmé le président de la Commission, en concentrant les dépenses sur les secteurs prioritaires, sur la croissance et sur l'emploi. « Il faut à la fois éviter la dispersion et développer une forte culture de responsabilité européenne », a ajouté M. Barroso. Il a invité les analystes à ne pas envisager le budget de façon classique ou bureaucratique, mais à opérer un « recentrage » des politiques en jouant sur les synergies. C'est ainsi qu'on devrait procéder en ce qui concerne la politique agricole commune si souvent attaquée mais qui reste la plus importante politique européenne. Mais elle a aussi une contribution à donner, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement. Pour stimuler la croissance durable, a ajouté M. Barroso, on propose que la politique de cohésion (376 milliards d'euros) soit plus étroitement associée à la stratégie 2020 EUROPE 2020.
M. Barroso a défendu aussi un budget solidaire. La Commission veut mieux aider les plus démunis, qui ont besoin d'une aide alimentaire plus substantielle. Elle propose la création d'un nouveau Fonds pour l'interconnexion en Europe (Connecting Europe Facility) afin de financer des projets d'intégration dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information. « Ceci permettra à la fois d'améliorer l'accès au marché intérieur et de mettre fin à l'isolement de certains îlots économiques ». La Commission propose de doter ce nouveau fonds d'un budget de 40 milliards d'euros auxquels viendraient s'ajouter 10 milliards du fonds de cohésion et « nous prévoyons également le recours aux emprunts obligataires européens » (project bonds). Cette solidarité est aussi extérieure: l'Union doit respecter ses engagements en ce qui concerne la coopération au développement et les objectifs du millénaire. M. Barroso a évoqué un budget responsable et réaliste. La Commission ne propose pas d'augmentation des dépenses administratives et envisage des changements pour améliorer l'efficacité. Le président Barroso a chaleureusement défendu les fonctionnaires européens: « Nous avons une des meilleures administrations du monde », a-t-il déclaré, « et nous devons lui permettre de garder son indépendance ». Le réalisme incite aussi à envisager des crédits à mettre en réserve pour des dépenses imprévisibles, mais « aussi pour certains grands projets qui ont connu un dérapage budgétaire », dont ITER. Last but not least, les propositions sur les ressources propres, que bon nombre de parlementaires réclament depuis des années sinon des décennies. Autre cadeau au Parlement, la proposition pour une taxe sur les transactions financières et la modification du système de remboursement dont bénéficient certains pays. Les débats, annonce déjà le président de la Commission, ne seront pas faciles.
La débutante présidence polonaise semble bien avoir l'intention de s'y attaquer dans un esprit constructif. « La négociation sur le cadre financier pluriannuel sera une des missions les plus importantes pour la présidence polonaise et les deux autres membres de la troïka, le Danemark et Chypre », a assuré Mikolaj Dowgielewicz, secrétaire d'État polonais aux Affaires européennes. De larges débats horizontaux sur le cadre financier pluriannuel seront organisés sous la coordination du Conseil Affaires générales. Le Parlement sera informé de façon exhaustive. En outre, le PE est d'ores et déjà invité à participer à la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'Union qui aura lieu en juillet en Pologne. Le président en exercice du Conseil espère pouvoir organiser en automne une grande conférence couvrant tous les aspects du cadre financier pluriannuel, avec la participation du PE et de tous les parlements nationaux. Cette initiative devrait contribuer à la communication et à la transparence.
La communication avec la Commission a déjà bien fonctionné: 14 des 27 commissaires sont venus parler aux parlementaires sur ce dossier, a indiqué l'Espagnol Salvador Garriga Polledo, rapporteur du Parlement, qui parlait aussi au nom du PPE. M. Garriga Polledo estime que l'écart entre Conseil et Parlement sur le niveau des ressources financières pour l'UE est actuellement trop grand pour laisser espérer un accord. Mais la Commission a fait un « effort énorme » dont il faut lui donner acte. Même s'il n'est pas entièrement satisfait, pour une fois le président du groupe S&D, l'Allemand Martin Schulz, s'est exprimé de façon largement positive sur les propos de M. Barroso, tout en se demandant comment on pourra réaliser des tâches nouvelles avec moins d'argent. Quant au succès de la négociation, M. Schulz a déclaré: « Cet hémicycle est parsemé de lumières en politique budgétaire, mais c'est un peu comme au football, avoir de bons joueurs ne garantit pas la victoire ». Il y a un an, a constaté le président du groupe ADLE, le Belge Guy Verhofstadt, parler des ressources propres et de la taxe sur les transactions financières aurait paru impossible, maintenant on le fait, quel progrès ! La proposition de la Commission est bonne, la présidence polonaise semble vraiment vouloir le débat, y compris avec les parlements nationaux, maintenant la tâche principale est, selon l'ancien Premier ministre belge, de faire comprendre aux citoyens que ressources propres ne signifie pas plus d'impôts mais la chance d'exercer un contrôle direct sur la dépense européenne.
Il y aura bien de nouveaux impôts, mais il faudra expliquer aux citoyens que ce ne sont pas eux qui les paieront, mais les grandes institutions financières, a précisé le co-président du groupe Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit. Pour l'élu allemand dire qu'il ne faut pas augmenter le budget est une erreur: comment va-t-on aider les pays qui aspirent à la démocratie ? Les propositions de la Commission ont naturellement été fraîchement accueillies par le Britannique Martin Callanan, du groupe CRE. « Ce n'est que la liste de souhaits de l'élite européenne… les gens ne veulent pas plus d'Europe », a-t-il ironisé, en plaidant pour un gel des dépenses. Ce verdict négatif est partagé par la Britannique Marta Andreasen (EFD), qui dénonce une « présentation trompeuse » du budget, qui déguiserait des hausses réelles, et ne croit pas que l'augmentation du poids de la fiscalité soit la bonne solution. Le Portugais Miguel Portas (GUE/NGL) souhaite au contraire un budget robuste. Une fois n'est pas coutume, il a été élogieux sur les propositions concernant la taxe sur les transactions financières: manifestement, pour la Commission, quelque chose a changé, mais aura-t-elle la conviction suffisante pour convaincre les autres ?
Dans le débat général, malgré certaines réserves et la franche hostilité de certains, l'importance de ce pas de la part de la Commission a été volontiers reconnue, et plusieurs parlementaires ont parlé même d'un «esprit nouveau ». « La Commission européenne a rempli ses engagements » et elle a fait un « pas historique » en ce qui concerne les recettes, a reconnu le président de la commission des budgets, Alain Lamassoure (PPE, français). La « logique infernale du juste retour a été enfin remise en cause », toutes les contributions vont être réduites et le débat s'ouvre pour la première fois sur les ressources propres, un débat que M. Lamassoure souhaite large et transparent.
Les budgets de certains pays membres de l'Union augmentent, mais ils réclament la rigueur pour le budget européen, a constaté Janusz Lewandowski, le commissaire européen au Budget. Les propositions de la Commission lui semble une bonne base de négociation. Il défend les sommes mises en réserve pour faire face aux imprévus et les «énormes efforts » de la Commission pour réduire les charges administratives, moderniser les politiques traditionnelles (en introduisant, par exemple, la notion de conditionnalité dans la politique de cohésion.). M. Lewandowski se veut optimiste sur les ressources propres, en répliquant à ceux qui disent « ça ne marchera pas » que 60% des citoyens soutiennent ce type de fiscalité. (L.G.)