Bruxelles, 22/06/2011 (Agence Europe) - C'est jeudi 23 juin que s'ouvriront, à Bruxelles, les discussions entre l'Union européenne et les autorités fiscales américaines sur l'application de la loi américaine sur les obligations fiscales pour les comptes à l'étranger (FATCA), dont la Commission voudrait voir assouplir certains aspects en raison de leur impact pour le secteur financier de l'UE.
Cette nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2013, poursuit des objectifs similaires à ceux de la directive de l'UE sur la taxation des revenus de l'épargne (2003/48/CE) en voie de révision: permettre à l'administration fiscale des États-Unis (IRS) d'obtenir des informations sur les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire de sociétés par les contribuables américains auprès d'établissements financiers (mais aussi non financiers) à l'étranger. Elle impose à ces établissements de communiquer à l'IRS toute une série de données, dont les noms des clients américains, sous peine de se voir imposer une taxe de 30% sur leurs recettes d'origine américaine ou de ne plus pouvoir opérer sur le sol américain.
En raison de ses exigences et de sa portée extraterritoriale, le FATCA imposerait une lourde charge aux établissements financiers de l'UE (banques, assurances, etc.), notamment en termes de coûts d'adaptation de leurs systèmes informatiques, de recherches de données et de pénalités encourues. Elle dissuaderait ces établissements de traiter avec des clients américains, fait remarquer le secteur. Elle est par ailleurs en contradiction avec les lois de certains États membres en matière de protection des données
Le 6 avril dernier (voir EUROPE n° 10354), la Présidence hongroise et la Commission européenne avaient demandé des exemptions pour les institutions européennes opérant pour des clients américains qui présenteraient de très faibles risques d'évasion fiscale. Elles avaient sollicité un dialogue avec les autorités américaines dans le but de définir des synergies qui permettraient aux deux parties de réaliser au moindre coût et sans pénaliser les opérateurs financiers leurs objectifs communs en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Le commissaire Šemeta (fiscalité) suggère à cet égard une Convention fiscale fondée sur les directives de l'IRS aux institutions financières américaines en matière d'échange d'informations sur l'épargne des non résidents et sur les exigences en cette matière de la directive européenne révisée sur la fiscalité de l'épargne.
La Suisse, qui mène sur le plan bilatéral des négociations avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne des non-résidents (voir EUROPE n° 10401), mais aussi avec les États-Unis sur l'application du FATCA, pourrait être associée à ce dialogue UE/USA. (F.G.)