Bruxelles, 22/06/2011 (Agence Europe) - En vertu de nouvelles règles applicables dans toute l'UE à partir de cette semaine, le versement des pensions alimentaires sera plus rapide pour les enfants dont les parents se séparent, a annoncé mardi 21 juin la Commission.
Ce nouveau règlement: - instaure à l'échelle de l'UE un régime facilitant le recouvrement des pensions alimentaires, de sorte que les parents absents ne seront plus en mesure de se soustraire à leurs obligations ; - permet le recouvrement effectif des créances alimentaires dans les cas revêtant une dimension transfrontalière. La plupart du temps, toute décision relative à des obligations alimentaires rendue dans un État membre sera désormais exécutoire dans un autre État membre sans qu'il faille passer par une procédure spéciale ; - fixe des règles de coopération entre les autorités centrales, en ce qui concerne l'assistance qu'elles fournissent pour les demandes de pension alimentaire.
La Commission rappelle que le règlement (CE) N°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, adopté le 18 décembre 2008, est applicable entre les États membres de l'UE depuis le 18 juin 2011.
Environ 16 millions de couples internationaux vivent dans l'UE et 1 million de divorces sont prononcés chaque année. De plus en plus de familles sont ainsi confrontées au recouvrement de pensions alimentaires lorsque l'un des parents vit à l'étranger et refuse d'apporter sa contribution financière. Comme l'a affirmé la vice-présidente de la Commission Viviane Reding (Justice, droits fondamentaux, citoyenneté): « L'intérêt des enfants doit toujours prévaloir. Ces règles garantiront qu'ils continuent à recevoir une aide financière si l'un de leurs parents vit loin d'eux dans un autre État membre de l'UE ». (G.B.)