Bruxelles, 22/06/2011 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen est parvenue, mardi 21 juin, à un compromis sur la proposition de règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles. En adoptant le rapport d'Iratxe García Pérez (S&D, espagnole) avec 33 voix pour (et 4 abstentions), la commission de l'agriculture du PE a modifié la proposition initiale de manière à simplifier au maximum l'enregistrement des labels de qualité (pour aider les producteurs à faire face aux importations en provenance de pays tiers), rendre plus explicite ces labels pour les consommateurs, accélérer la procédure d'enregistrement des labels et permettre aux producteurs de mieux protéger leurs produits et promouvoir les produits de montagne. Des labels pourraient aussi voir le jour pour les produits insulaires et la vente directe à la ferme, selon les députés.
Le rapport d'Iratxe García Pérez sera examiné par le Parlement européen lors de la session plénière de septembre à Strasbourg (26-29 septembre). La deuxième proposition législative sur le paquet qualité (concernant les normes de commercialisation) sera votée le 4 juillet par la commission de l'agriculture du PE.
La proposition sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles prévoit un seul et même corpus de règles pour l'étiquetage des denrées alimentaires (viandes fraîches, fromages, bières, fruits, légumes, huiles, pains et pâtisseries…) qui proviennent d'une aire géographique donnée ou résultent d'un mode de production et ont une composition correspondant à une pratique traditionnelle. Les nouvelles règles s'appliqueront également au chocolat noir et au sel. Les produits 'light' et à faible teneur en graisse pourraient faire l'objet de règles d'étiquetage facultatives introduites par les États membres. Les vins et les boissons spiritueuses resteraient exclus du champ d'application du règlement.
Simplifier et renforcer les règles en vigueur. Afin d'inciter de producteurs à enregistrer leurs produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les denrées alimentaires, et de permettre aux consommateurs d'être mieux informés dans leur choix, les députés ont souhaité accélérer l'ensemble de la procédure, simplifier les règles et offrir une meilleure protection des produits enregistrés. En vertu des nouvelles règles, le délai laissé à la Commission pour répondre aux demandes d'enregistrement serait réduit de 12 à 6 mois. La commission de l'agriculture a également raccourci le délai pour la formulation d'objections.
Étiquetage et qualité des produits. Trois systèmes d'étiquetage de la qualité sont actuellement utilisés dans l'Union européenne: la mention 'appellation d'origine protégée' (AOP) est utilisée pour des produits obtenus, transformés et également élaborés dans une région donnée (par exemple, parmiggiano reggiano, agneau Shetland, feta, roquefort). La mention 'indication géographique protégée' (IGP) peut être utilisée pour des produits ou denrées alimentaires pour lesquels au moins une étape de production a lieu dans la région visée (par exemple, Starobrnìnské pivo, Schwarzwälder Schinken, Castaña de Galicia). Les producteurs utilisant une méthode de fabrication traditionnelle reconnue (par exemple, Vieille Kriek, Liptovská saláma, Kalakukko, Prekmurska gibanica) peuvent continuer à utiliser la mention 'spécialité traditionnelle garantie' (STG).
Rôle accru des producteurs. Les groupes de producteurs - soit les associations de producteurs, de transformateurs ou de producteurs/transformateurs - seront habilités à prendre des mesures pour protéger leurs dénominations, améliorer l'efficacité du système et promouvoir l'authenticité et la réputation de leurs produits. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché, ces groupes pourront également établir, en coopération avec leur État membre, et après approbation par ce dernier, un système de gestion de la fabrication des produits protégés, pour assurer une interaction équilibrée entre l'offre et la demande. Toutefois, ces systèmes ne peuvent en aucun cas affecter la concurrence au sein du marché unique, ni affecter négativement les petits producteurs, soulignent les députés.
Logo européen obligatoire. Les symboles européens associés aux mentions AOP, IGP et STG doivent devenir obligatoires pour tous les produits enregistrés originaires de l'UE, soutiennent dans leurs amendements les membres de cette commission. Les mentions devront apparaître sur le produit avec la formulation requise et le nom du produit enregistré. Dans le cas de l'AOP et de l'IGP, une description de l'aire géographique d'origine ou un symbole faisant référence à l'État membre ou à la région concernée peut également apparaître dans l'étiquetage. L'apposition du logo européen restera volontaire pour les produits conformes provenant de pays tiers.
STG. La nouvelle réglementation s'accompagne d'une révision complète de la mention 'spécialités traditionnelles'. En modifiant le système des STG, les députés ont veillé à protéger non seulement les méthodes de fabrication artisanale, mais également les recettes artisanales. Les producteurs de denrées alimentaires concernés par le système STG seront invités à fournir la preuve de l'utilisation des méthodes ou recettes, sur le marché national, depuis deux générations, soit 50 ans, au lieu d'une génération, soit 25 ans, comme c'est le cas aujourd'hui. La commission a prévu des exemptions pour les produits anciens et les recettes anciennes. Ces derniers restent soumis à la règle des 25 ans. Les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation seront enregistrés même s'ils ne répondent pas à la règle des deux générations. L'enregistrement d'un produit sous la mention STG sans lui donner un nom doit être supprimé au sein de l'UE, indiquent les députés. Les produits conformes à la règle des deux générations seront inscrits dans un nouveau registre à la demande de l'État membre concerné, selon une procédure établie par la commission de l'agriculture. Toutefois, les produits autres peuvent encore être enregistrés jusqu'au 31 décembre 2017.
Îles et montagnes. De nouveaux labels de qualité (introduits par les États membres sur base volontaire) devraient être proposés, indiquent les membres de la commission, pour permettre aux producteurs et aux agriculteurs des régions montagneuses et, probablement à l'avenir également insulaires, de mettre en avant leur valeur ajoutée au sein du marché unique. En conséquence, les députés ont modifié la proposition de la Commission afin qu'un label de qualité pour les produits de montagne soit disponible immédiatement pour les produits élaborés dans les régions montagneuses ou dans les régions contiguës à celles-ci.
Les députés ont également demandé à la Commission européenne de produire une étude d'impact d'ici au 30 septembres 2012 sur deux autres labels de qualité: 'produit de l'agriculture insulaire' et un nouveau système d'étiquetage destiné aux agriculteurs locaux qui pratiquent la vente directe. Une proposition législative suivra, le cas échéant.