Bruxelles, 22/06/2011 (Agence Europe) - Le fonctionnement du règlement Dublin 2, qui détermine l'État membre responsable du traitement des demandes d'asile, et la demande récurrente de la Commission d'y introduire un mécanisme d'urgence permettant de suspendre les transferts de demandeurs d'asile, continue de poser problème au Conseil et commence même à l'agacer quelque peu.
Vendredi 24 juin, les chefs d'État et de gouvernement des 27, réunis à Bruxelles, se pencheront sur le thème de l'immigration et en particulier sur le fameux paquet 'Asile' de la Commission qu'ils devraient promettre de boucler d'ici à fin 2012. Les États membres étaient jusqu'à présent dans leur grande majorité bloqués sur une série de textes, comme les directives sur les conditions d'accueil et les procédures en terme d'asile et encore plus réticents quant aux velléités de la Commission sur Dublin 2.
Dans un premier projet de conclusions, en date du 15 juin, ce mécanisme de suspension voulu par la Commission dans le cadre de Dublin 2 était pourtant clairement mentionné, le 'draft' évoquant le fait que le système de Dublin devait contenir cet outil, à activer dans des conditions exceptionnelles et en faveur d'un pays dont le système d'asile se trouverait complètement sous pression, ce qui est le cas de la Grèce en l'occurrence.
Cette inscription dans les conclusions constituait d'ailleurs une petite révolution, les États membres ayant toujours refusé de valider cette clause de suspension, et cela en dépit d'évolutions en ce sens. Le 21 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait en effet condamné la Belgique et la Grèce, la première, pour avoir renvoyé un demandeur d'asile vers la Grèce - premier pays d'entrée du demandeur- et la seconde, parce que ce demandeur, renvoyé vers la Grèce, y avait justement subi de mauvais traitements. Une décision de la Cour qui avait alors valeur de message implicite en faveur de la révision souhaitée par la Commission. Le 21 juin, le Conseil de l'Europe lui aussi a adopté une résolution en ce sens, demandant à l'UE de réformer de toute urgence le système de Dublin et se basant sur cet arrêt de la CEDH.
Problème ? Il n'a jamais été question pour la plupart des États membres, notamment l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, de donner corps juridiquement à ce message de la CEDH et la mention d'un mécanisme de suspension a rapidement été biffée du texte. Certes, à la suite de cet arrêt du 21 janvier, une série d'États membres avaient spontanément annoncé la suspension provisoire des transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce. Mais de là à l'inscrire directement dans la législation européenne, il y a un grand pas, que personne ou presque ne veut franchir. Le 20 juin, aucune référence à la clause de sauvegarde n'était présente dans le projet de conclusions et, dit une source, « il y a très peu de chances que cela revienne pendant le Sommet ». Dans un dernier projet provisoire de conclusions, les 27 devaient ainsi simplement évoquer leur volonté de négocier tous les textes du paquet Asile, dont les deux dernières directives révisées sur les conditions d'accueil et les procédures, y compris le « règlement de Dublin », sans plus de détails.
Pour une autre source européenne, on ne sait d'ailleurs pas « pourquoi et comment cette clause s'est retrouvée dans le premier projet de conclusions », à moins de lire cela comme une énième « tentative de faire bouger les États membres les plus réticents ». Mais les derniers Coreper ainsi que le dernier Conseil Affaires générales ont vite douché l'illusion, « au moins 23 États membres s'étant prononcés contre cette clause », poursuit une source. « On ne va pas faire 38 fois la même demande et recevoir 38 fois le même 'non' », poursuit un autre observateur du Conseil, pour qui il est peut-être temps que, face à ce blocage des États membres sur Dublin 2, la « Commission se montre plus créative et cherche une autre solution ». (S.P.)