Bruxelles, 10/06/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 9 juin, trois décisions de la Commission de décembre 2001 selon lesquelles les exemptions fiscales accordées par les autorités basques aux entreprises nouvellement créées sur les territoires d'Álava, de Vizcaya et de Guipùzcoa (Espagne) étaient des aides d'État incompatibles avec le marché commun qui devaient être récupérées. Elle a jugé par ailleurs que les autorités régionales concernées ne pouvaient invoquer l'allongement de la procédure menée par la Commission pour contester la récupération de ces aides, puisqu'elles ont elles-mêmes contribué à allonger ces délais du fait de leur absence de collaboration et faute d'avoir notifié les aides en question.
Les mesures contestées étaient des exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à partir de 1993 et pendant dix ans aux nouvelles entreprises dans les trois territoires. À l'époque, elles n'avaient pas été notifiées à la Commission, qui ne les avait donc pas autorisées. À la suite d'une première plainte, cette dernière avait commencé à les examiner à partir de 1995, mais ses demandes d'information sur les bénéficiaires des exemptions adressées aux autorités espagnoles n'avaient pas eu de suites satisfaisantes. Suite à une nouvelle plainte en 2000, la Commission avait ouvert une procédure d'examen formelle qui avait abouti, en 2001, aux décisions condamnant les aides et demandant leur récupération. Saisi par les autorités régionales basques, le Tribunal de première instance avait confirmé en 2009 ces trois décisions en indiquant que les exemptions incriminées constituaient effectivement des aides au fonctionnement interdites et qu'elles n'avaient pas le caractère d'aide à l'investissement ou à l'emploi. De plus, le Tribunal avait rejeté pour ces exemptions la qualification d'« aides existantes » qui, à ce titre, ne peuvent faire l'objet d'une décision de récupération mais uniquement, le cas échéant, d'une décision d'incompatibilité produisant des effets pour l'avenir.
Par son arrêt dans ces affaires (C-465/09P et C-470P), la Cour a rejeté les pourvois introduits par les autorités régionales basques contre l'arrêt du Tribunal. Selon elle, le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission n'avait pas autorisé les exemptions fiscales avant la plainte de 2000 (voir ci-dessus) et l'adoption de la procédure formelle d'examen. En absence d'une expression claire et définitive de sa position, on ne pouvait considérer que la Commission avait autorisé explicitement ou implicitement ces aides: les mesures litigieuses ne pouvaient donc pas être qualifiées d'« aides existantes » qui ne peuvent faire l'objet d'une décision de récupération. Dans le même sens, la Cour ajoute que les requérants n'ont pas pu prouver l'existence d'une manifestation claire et définitive d'une position de la Commission favorable aux régimes contestés.
En second lieu, la Cour considère que les requérants ne peuvent invoquer l'allongement de la procédure pour contester la récupération des aides octroyées en application des régimes fiscaux litigieux. En effet, non seulement les régimes contestés n'avaient pas été notifiés, mais en plus les requérants n'ont pas fourni de réponse précise à la demande adressée par la Commission aux autorités espagnoles concernant l'identité des bénéficiaires des régimes fiscaux litigieux. Celle-ci n'a appris l'existence d'une entreprise bénéficiaire que par la plainte reçue en 2000. Dans ces conditions, la Cour a estimé que le délai écoulé depuis la réception de cette plainte et l'adoption des décisions de décembre 2001 ne peut être considéré comme excessif. (F.G.)