Luxembourg, 10/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice ont avancé vendredi 10 juin à Luxembourg sur les modalités de la décision d'enquête européenne qui doit faciliter les enquêtes transfrontalières en permettant l'échange de preuves entre les États membres et l'exécution de moyens spécifiques d'enquêtes, comme des auditions ou des perquisitions. Les ministres se sont accordés sur les grandes lignes de cette décision d'enquête européenne et s'attacheront dans les six mois à venir aux mesures spéciales, c'est-à-dire les moyens nécessaires aux enquêtes.
Concrètement, en vertu de cet outil, un État membre qui enquêtera sur une affaire avec une dimension transfrontalière émettra une décision d'enquête européenne détaillant le type de moyens et de preuves qu'il recherche et l'enverra aux autres États membres qui devront exécuter cette décision, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions.
Le compromis trouvé par les ministres comporte également des motifs de refus de la part d'un État membre, notamment quand cette décision concernera un individu ayant déjà été condamné pour la même affaire. Cependant, il sera possible de poursuivre une enquête portant sur la même affaire mais concernant un autre individu, explique une source hongroise. Cette possibilité de continuer l'enquête malgré l'existence d'une précédente condamnation était notamment l'une des requêtes de la France, qui a pu trouver ainsi une réponse satisfaisante.
Les mesures spéciales, telles que les écoutes téléphoniques, les saisies d'objet, les perquisitions, vont maintenant être traitées sous la présidence polonaise mais, estime un diplomate, le travail devrait « être bouclé dans les six mois ». Le Parlement européen co-décide sur ce sujet et la finalisation du dossier est attendue pour 2012. (S.P.)