Luxembourg, 10/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 se sont accordés vendredi 10 juin à Luxembourg sur une approche partielle concernant la directive relative aux attaques contre les systèmes d'information, présentée en septembre dernier par la Commission. C'est cependant un accord en demi-teintes qui a été trouvé, certains États membres, comme la France, faisant valoir que cette directive manquait d'ambition. Le Conseil a pris note de ces remarques et a décidé de continuer à avancer sur les points encore en suspens: en particulier l'inclusion du vol d'identité comme une circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère, définition du phénomène sur laquelle les États membres n'ont pas pu s'entendre, ou bien la question des sanctions pour des actes devant être définis comme de la criminalité grave. Ces deux aspects ont été enlevés du compromis adopté, « ce qui a été considéré comme une perte », a expliqué vendredi le ministre hongrois de la Justice Tibor Navracsics. En vertu des règles adoptées, les peines de prison sanctionnant l'instigation, les tentatives d'attaques, la complicité seront de deux ans minimum. Et de cinq ans en cas de circonstances aggravantes, notamment si le pirate appartient à une organisation criminelle ou si l'attaque vise des infrastructures sensibles. Mais le Conseil devrait ultérieurement demander à la Commission un nouveau texte sur ces points en suspens, explique une source diplomatique hongroise.
Pour rappel, la proposition de la Commission vise à mettre à jour des règles européennes datant de 2005. Elle définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et vise à rapprocher les niveaux de peine sanctionnant ces infractions, ces niveaux de peine pouvant évoluer en fonction de circonstances aggravantes. La directive propose notamment la pénalisation de l'utilisation d'outils pour commettre ces infractions ou l'amélioration de la coopération européenne en matière de justice pénale. La Commission avait d'ailleurs inclus dans son texte le vol d'identité comme une circonstance aggravante, qui n'a pas été retenu dans le compromis adopté. Les discussions avec le Parlement européen vont désormais commencer sur la base de cette approche partielle. (S.P)