Luxembourg, 10/06/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 27 se sont accordés vendredi à Luxembourg sur les principes du futur règlement européen en matière de succession, qui devrait faciliter à terme le règlement des successions transfrontalières et éviter un casse-tête juridique à un grand nombre de familles dans l'UE.
Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros. En tant que propriétaires de biens, qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires, les familles sont aujourd'hui confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE, explique la Commission: par exemple, quand un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France décède, il n'est à ce jour pas défini si le droit français ou bien le droit britannique en matière de succession doit s'appliquer à la propriété. En vertu du compromis trouvé vendredi à Luxembourg, un critère unique sera appliqué, en l'occurrence celui de la résidence habituelle du couple concerné, si celui-ci ne prend pas de décisions spécifiques ; ce critère s'appliquera par défaut, si le couple ne prend pas d'autres décisions de son vivant, consistant ici à choisir le droit et la juridiction applicable de son choix. Le compromis trouvé ouvre également la voie au certificat successoral européen, qui permettra, par exemple, à une personne de prouver son statut et ses droits d'héritier ou de légataire sans autres formalités. La commissaire européenne compétente, Viviane Reding, s'est en tout cas félicitée de ce compromis qui va faciliter la vie des Européens et « permettre aux citoyens d'utiliser pleinement leurs droits à la libre-circulation dans l'UE ». (S.P.)