Bruxelles, 23/05/2011 (Agence Europe) - À partir du 25 mai 2011, les Européens bénéficieront de nouveaux droits et services concernant la téléphonie fixe et mobile et l'Internet. La nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux consommateurs, doit être transposée dans les législations nationales pour cette date. La Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour assurer une transposition rapide de ces règles de l'UE et n'exclut pas d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'auront pas respecté le délai prévu à cet effet.
Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: « Les citoyens et les entreprises devraient tirer pleinement parti des possibilités que la nouvelle réglementation leur donne pour obtenir des services de télécommunication plus compétitifs. Je ferai tout mon possible pour les y aider. Si ces droits ne peuvent être exercés en pratique, je prendrais les mesures nécessaires pour y remédier concernant les États membres et les opérateurs de télécommunications ».
À partir du 25 mai, la nouvelle réglementation de l'UE offre aux particuliers et aux entreprises les nouveautés suivantes.
Des niveaux élevés de protection des consommateurs et un plus large choix: 1) la possibilité de changer d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile sans changer de numéro de téléphone, dans un délai d'un jour ouvrable ; - une durée de validité maximale de 24 mois pour le premier contrat signé avec le client, et l'obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de 12 mois ; 3) des informations plus claires sont mises à disposition concernant les services auxquels le client est abonné. Les contrats doivent également donner des précisions sur les compensations et remboursements proposés en cas de non-respect de ces niveaux minimaux.
Meilleure protection de la vie privée et sécurité accrue en ligne: 1) meilleure protection contre les violations de données à caractère personnel et le « spam » (courriers électroniques non sollicités), notifications obligatoires des violations de données à caractère personnel ; 2) meilleure information et consentement obligatoire pour le stockage d'informations ou l'accès à des informations dans les appareils des utilisateurs (tels que les « cookies » non liés au service utilisé).
Une réglementation plus cohérente dans toute l'UE: 1) les autorités nationales de réglementation acquerront davantage d'indépendance et auront la faculté, en dernier recours, d'obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché à séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination (sans nécessairement qu'il y ait séparation de la propriété ni imposer la création d'une société distincte) ; 2) la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la « procédure de l'article 7 »).
D'autres nouveaux éléments du paquet portent sur un meilleur accès aux services d'urgence, notamment le 112, le numéro d'urgence unique pour toute l'Europe.
Une recommandation de la Commission européenne indiquant aux autorités réglementaires nationales des télécommunications la manière de procéder pour réglementer l'accès concurrentiel des tiers aux réseaux ultrarapides en fibre (également dénommés les réseaux « d'accès de nouvelle génération » - NGA) a été adoptée récemment, sur la base de nouveaux éléments de la réglementation actualisée applicable aux télécommunications.
Pour rappel, la réglementation révisée de l'UE applicable aux réseaux et services de télécommunications a été formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil fin 2009. Le Parlement et le Conseil sont convenus que cette réglementation doit être transposée en droit national par les 27 États membres pour le 25 mai 2011.
Les deux directives qui entrent en vigueur le 25 mai 2011, la directive « mieux légiférer » et la directive « droits des citoyens », modifient cinq directives différentes de l'UE (directive « cadre», directive
« accès », directive « autorisation », directive « service universel » et directive «vie privée et communications électroniques »).
Un nouveau règlement instaurant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a également été adopté. L'ORECE a été créé officiellement à Riga en mai 2010. (L.C.)