Bruxelles, 23/05/2011 (Agence Europe) - Au 18 mai, date d'expiration de la période de consultation dans le cadre du mécanisme de « sonnette d'alarme » (« early warning ») prévu pour vérifier la conformité d'une proposition législative au principe de subsidiarité, les parlements nationaux de huit États membres - Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Bulgarie, Suède, Pologne, Malte et Roumanie - avaient remis des avis motivés (« reasoned opinions ») négatifs au sujet de la proposition d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS, voir EUROPE n° 10338 et 10336): sur les seize pays qui ont examiné le texte, seuls le Portugal, et probablement l'Italie, auraient remis des avis explicitement favorables.
Le nombre d'États réticents n'atteint toutefois pas le quorum (le tiers des États membres) nécessaire pour contraindre la Commission européenne à retirer ou à revoir sa proposition et ces avis négatifs ne préjugent en aucune façon de la suite qui sera donnée au projet, indique la Commission. Celle-ci répondra aux États membres et tiendra compte de leurs observations pour apporter d'éventuels amendements au texte proposé qui, selon la procédure législative habituelle, sera présenté au Parlement européen et au Conseil, où les éventuelles modifications devront être approuvées à l'unanimité.
Les objections au sujet de l'ACCIS sont variées, les critiques les plus virulentes venant d'Irlande, qui voit dans ce projet une première étape vers une harmonisation des taux d'imposition en Europe, et du Royaume-Uni, selon lequel la proposition limiterait la capacité du gouvernement à façonner sa propre politique fiscale. Toutefois, d'autres reproches sont formulés, notamment par les Pays-Bas, qui, à l'instar d'autres pays, expriment des préoccupations au sujet des coûts que comporterait la réforme proposée et de son impact sur la position concurrentielle du pays.
Si un consensus apparaît généralement - notamment dans les milieux patronaux - quant à la nécessité d'une harmonisation des règles et sur un calcul commun de la base d'imposition, le caractère optionnel de l'assiette commune est vertement critiqué en ce qu'il introduirait une incertitude juridique et ferait augmenter les coûts de conformité. L'aspect le plus controversé, notamment pour l'Allemagne, reste cependant celui du « guichet unique » et de la consolidation des profits et pertes d'une société à travers tous les pays européens où elle est active: le mécanisme de réallocation du produit de l'impôt et de compensation entre États membres que cela comporte (EUROPE n° 10338) est considéré comme compliqué et induirait surtout un moins perçu fiscal pour certains États. De plus, le projet maintient une concurrence fiscale entre les États, puisque la fixation des taux reste du domaine national. Son avancée s'annonce donc parsemée d'embûches et pourrait durer plusieurs années, surtout si l'on considère qu'en cette matière l'unanimité est nécessaire. (F.G.)