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Bulletin Quotidien Europe N° 10375
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue

Le partenariat de vie allemand est équivalent au mariage aux effets de la pension de retraite complémentaire

Bruxelles, 10/05/2011 (Agence Europe) - Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle attribuée à une personne mariée, peut constituer une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Tel est le cas si le partenariat est réservé à des personnes de même sexe et s'il est dans une situation juridique et factuelle comparable à celle du mariage.

Par cet arrêt rendu le 10 mai dans l'affaire C-147/08, la Cour...

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