Bruxelles, 10/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a soumis mercredi 4 mai ses propositions aux États membres en vue de modifier les règles qui président actuellement au fonctionnement des registres nationaux des transactions en ligne, lesquelles constituent l'architecture de base du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (institué par la directive 2003/87/CE, dite directive ETS, modifiée par la directive 2009/29/CE).
Certaines de ces propositions visent à permettre la mise en œuvre des modifications de l'ETS prévues par la législation pour la troisième période de fonctionnement du système au-delà de 2013 comme l'instauration d'un registre unique de l'UE appelé à remplacer les registres nationaux à compter du 1er janvier 2013 (innovation prévue par l'article 19 de la directive 2003/87/CE). Ces propositions répondent aussi à la nécessité d'adopter d'urgence un nouveau règlement pour clarifier le fait qu'en l'absence actuelle d'un accord international qui puisse succéder au Protocole de Kyoto à l'issue de sa première période d'engagements et s'appliquer aux États membres après la fin de 2012, les quotas d'émissions dans le secteur de l'aviation civile seront mis aux enchères dans l'UE à compter du 1er janvier 2012 comme les quotas d'émissions des autres secteurs. Le projet de règlement de la Commission prévoit notamment que le registre unique de l'UE sera géré par l'administrateur central et qu'il appartiendra aux États membres de garantir la précision des données dans le respect des quotas d'émissions alloués. Le registre de l'UE devra être conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles des normes sur l'échange des données applicables aux registres au titre du Protocole de Kyoto. Les transactions au sein de l'UE seraient faites via un Journal des transactions de l'UE (EU Transaction Log, EUTL), tandis que les transactions portant sur les unités de Kyoto se feraient à la fois via l'EUTL et via le registre des transactions internationales de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatique (UNFCCC). D'autres propositions concernent de nouvelles mesures visant à renforcer encore l'intégrité et la sécurité des registres nationaux actuels, fortement mises à mal par des cyberattaques répétées, et celles du futur registre unique de l'UE.
La Commission a, le même jour, organisé un atelier, avec toutes les parties prenantes, sur la surveillance réglementaire et l'intégrité du marché européen du carbone pour déterminer s'il convient ou non de légiférer en la matière. (A.N.).