Bruxelles, 18/04/2011 (Agence Europe) - Remise en cause indirectement à plusieurs reprises par les juges nationaux, comme en Allemagne, en Roumanie ou plus récemment en République tchèque où la Cour constitutionnelle a jugé le 1er avril la conservation de nombreuses données privées contraire à la constitution, la directive européenne de 2006 relative à la conservation des données à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme va finalement devoir être amendée, a indiqué la Commission lundi 18 avril dans un rapport d'évaluation de la directive. Et cela si possible dès 2011, a dit la commissaire aux Affaires intérieures, Cécilia Malmström.
Une modification rendue nécessaire, d'une part, par l'application très divergente du texte parmi les États membres, voire la non-application pour 5 d'entre eux (Autriche et Suède n'ont pas terminé la transposition; Allemagne, Roumanie et République tchèque ont vu leur loi de transposition annulée par leur Cour constitutionnelle) et, d'autre part, par le fait que la directive européenne ne garantit pas suffisamment le respect des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et les règles de protection des données personnelles.
Ce constat intervient en retard, la Commission ayant dû repousser cette évaluation en raison de la lenteur des États membres à lui fournir des éléments. Mais il intervient aussi paradoxalement alors que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre l'Autriche et la Suède pour les amener à transposer la directive et même décidé, comme pour la Suède, de leur imposer des amendes.
La directive de 2006 sur la conservation des données exige des États membres qu'ils s'assurent que les opérateurs de télécommunications (téléphonie, Internet, etc.) conservent certaines catégories de données (pour établir l'identité de l'abonné et les détails des appels téléphoniques passés et des courriers électroniques envoyés, à l'exception du contenu de ces communications) aux « fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales graves, telles que définies par le droit interne », rappelle la Commission. La directive fixe par ailleurs une durée de rétention des données des clients de six mois minimum à deux ans maximum, chaque pays étant ensuite libre de fixer cette durée dans la fourchette proposée.
Or, indique la Commission, si tous les États membres sont d'accord pour dire que la rétention des données s'avère être une « mesure nécessaire », a dit Cécilia Malmström, et utile pour prévenir et combattre la criminalité, l'application très divergente du texte nuit à son efficacité et pose des questions quant aux droits fondamentaux. Ainsi les 27 divergent-ils à la fois sur la justification de la conservation des données, certains, comme le Royaume-Uni, évoquant ainsi des raisons d'infractions pénales graves ou délits graves sans les définir, d'autres invoquant la prévention de la criminalité et la sécurité d'État. Ils varient aussi sur la durée de conservation et sur les procédures juridiques qui régissent l'accès aux données. L'application hétérogène du texte met en difficulté les fournisseurs de services, dont les petits opérateurs, la Commission ajoutant que les coûts de conservation de données et d'accès à ces données leur sont par ailleurs remboursés à des degrés divers.
La Commission dresse un constat plus sévère en ce qui concerne la protection de la vie privée, écrivant que la conservation des données représente une « limitation considérable du droit à la protection de la vie privée ». Bien « qu'aucun exemple concret de violations graves de la vie privée n'ait été rapporté, le risque de violations de la sécurité des données demeure, à moins d'instaurer des garanties supplémentaires », dit la Commission qui planchera donc sur un « encadrement normatif plus strict du stockage des données conservées, de l'accès à celles-ci et de leur utilisation ». Selon le rapport, les autorités nationales chargées de la protection des données reprochent à la directive « de ne pas prévoir suffisamment de limites à la conservation des données et de garanties concernant les modalités de stockage et d'utilisation de celles-ci ainsi que les conditions d'accès à celles-ci », poursuit la Commission. Lors de sa conférence de presse, Mme Malmström a refusé de préciser la cible de la révision, par exemple la durée de rétention des données, indiquant seulement qu'elle chercherait à aller vers « plus d'harmonisation » dans tous les domaines jugés problématiques. (S.P.)