Bruxelles, 18/04/2011 (Agence Europe) - Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a admis jeudi 14 avril, lors du Conseil Agriculture à Luxembourg, « qu'il se peut » que l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur le programme européen de distribution de produits alimentaires aux personnes pauvres dans l'UE « aura un impact assez fort sur l'aide aux plus démunis en 2012, car on aura très peu, voire pas du tout, de stocks publics » l'an prochain. Le 12 avril dernier, la Cour de justice de l'UE (répondant à une plainte de l'Allemagne) a estimé, contrairement à la Commission européenne, que la plus grande part des denrées alimentaires affectées à cette mesure doit provenir des stocks publics (EUROPE n° 10359). Mais actuellement les stocks d'intervention sont quasiment vides. Pour autant, la Commission ne renonce pas à son projet de maintenir au sein de la politique agricole commune (PAC), en plus des aspects économiques de la production d'aliments, une dimension sociale.
« C'est une question qui me préoccupe car tous les dispositifs d'aide aux plus démunis risquent de ne pas être couverts » l'an prochain, a expliqué le commissaire, qui est prêt cependant à « chercher des solutions pour que cette dimension sociale trouve sa place dans la PAC ». Sur les aspects juridiques, la Commission est en train d'analyser avec attention l'arrêt de la Cour.
La Commission a présenté l'an dernier une proposition législative qui est en discussion au Conseil. Une vingtaine de pays soutiennent la proposition de la Commission, a rappelé le commissaire, mais « il y a toujours des pays qui s'y opposent », comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. Dacian Ciolos a ajouté: « J'espère qu'on arrivera à avancer sur la base des propositions faites par la Commission ». Au-delà des aspects juridiques, le programme d'aide aux plus démunis est bien perçu par l'opinion publique. Il existe tout un dispositif de structures non gouvernementales qui se sont développées pour aider les millions de personnes qui ont un accès difficile à une alimentation de base. La PAC, au-delà de ses aspects économiques et environnementaux, « a aussi une dimension sociale qui doit être prise en compte. Je n'ai pas l'intention d'y renoncer. S'il faut clarifier la proposition, on le fera », a conclu Dacian Ciolos.
Comme les stocks d'intervention se réduisent fortement, les livraisons aux plus pauvres pourraient être fortement réduites dès 2012. Selon la Cour, contrairement à la position défendue par la Commission, la disponibilité temporaire des stocks doit être évaluée chaque année et non pas en se basant sur les perspectives à long terme des marchés. Pour que le régime soit légal, il convient, selon les juges, que les volumes des produits alimentaires couverts par un programme donné soient clairement plus bas que les stocks disponibles. Cette disposition, précisent les juges, n'affecte pas les paiements déjà effectués au titre de l'année 2009. De plus, ce jugement ne devrait pas avoir d'implications pour les programmes 2010 et 2011 étant donné que les niveaux des stocks étaient assez élevés pour couvrir ces deux périodes. Les complications, c'est-à-dire les réductions de crédits, pourraient débuter en 2012 et se poursuivre les années suivantes car les stocks publics sont actuellement au plus bas. En principe, le régime 2012 doit être adopté au plus tard le 1er octobre 2011 et les premières livraisons doivent débuter, dans le meilleur des cas, à partir du deuxième trimestre 2012. (L.C.)