Bruxelles, 25/02/2011 (Agence Europe) - Albert Dess (PPE, allemand) va présenter lundi 28 février aux membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen son projet de rapport sur la réforme après 2013 de la politique agricole commune (PAC). Certaines de ces idées sont très contestées, comme le transfert de crédits du premier pilier (aides directes et dépenses de marché) vers le second pilier (développement rural) pour financer les mesures de « verdissement » de certaines aides de la PAC. Le vote de ce rapport en commission parlementaire est prévu le 2 mai. Le PE rendra son avis lors de la plénière de début juin.
Contrairement à la Commission européenne qui propose d'inclure une composante verte dans le paiement direct (premier pilier de la PAC), le député démocrate-chrétien allemand veut établir un lien entre cette aide et un « catalogue prioritaire » de mesures de verdissement qui ressortiraient du deuxième pilier, c'est-à-dire du développement rural (lutte contre l'érosion, rotation des cultures, innovation, etc.). Celles-ci seraient financées à 100 % par l'UE (des sanctions sous la forme d'une réduction du paiement direct seraient imposées aux exploitants qui ne respectent pas au moins deux programmes de protection des ressources). Pour ce financement, le parlementaire souligne qu'un transfert suffisant du budget des paiements directs vers le deuxième pilier est nécessaire. Il semble faire quasiment l'unanimité contre lui sur cette idée de transfert de crédits. Par ailleurs, le rapporteur propose: - une redistribution plus juste des aides entre les États membres (et entre les exploitants d'un même État membre) ; - un filet de sécurité à plusieurs niveaux s'agissant des mesures de marché (stockage privé, intervention publique, lutte contre la perturbation des marchés et clause de sauvegarde pour permettre à la Commission de réagir rapidement en cas de crise). (L.C.)