Bruxelles, 25/02/2011 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice et aux droits fondamentaux, Viviane Reding, a présenté vendredi 25 février pour la première fois aux ministres et représentants des 27 en charge de la Justice ses propositions de révision du règlement Bruxelles 1, relatif à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, formulées en décembre 2010, les États membres n'ayant toutefois pas tenu de débat spécifique sur ce sujet. Mais ils vont débuter leurs travaux au sein des groupes de travail du Conseil.
Mme Reding met d'abord l'accent sur la suppression pour les entreprises, et notamment les PME, des frais de reconnaissance des décisions commerciales rendues par un tribunal d'un État membre. Actuellement, pour faire valoir un jugement, par exemple une décision sommant une entreprise française de régler un montant à une entreprise polonaise, cette dernière doit s'acquitter de certains frais afin de faire valoir la décision en France. Cette procédure, nommée exequatur, demeure un véritable obstacle à la libre circulation des décisions de justice et à la constitution d'un espace européen de justice, a rappelé Mme Reding vendredi, précisant que selon les études de la Commission « 40% des sociétés seraient prêtes à aller à l'international si ces procédures étaient modifiées ». Mme Reding a aussi pointé la lenteur de cette procédure de reconnaissance pouvant prendre jusqu'à un an. En supprimant l'exequatur, les décisions rendues seraient ainsi automatiquement reconnues et applicables.
La commissaire Reding a également insisté sur les autres aspects de la révision de Bruxelles 1, comme sur le renforcement des recours en justice pour les entreprises européennes actives en dehors de l'UE. Une protection qui doit aussi être améliorée car, jusqu'à présent, le règlement actuel ne s'applique que lorsque le défendeur est domicilié dans l'UE et la diversité des droits nationaux fait que les entreprises des États membres traitant avec des partenaires originaires des pays tiers ont un accès inégal à la justice. Mme Reding veut encore s'attaquer en révisant Bruxelles 1 aux entreprises européennes de mauvaise foi, c'est-à-dire des entreprises qui tentent de retarder le règlement d'un litige par la juridiction désignée en saisissant d'abord une juridiction non compétente. Elle veut aussi renforcer le respect des accords d'arbitrage, là aussi parfois contournés par les entreprises. Sur tous ces aspects, la commissaire s'est dite confiante et pense que les 27 soutiendront sa réforme.
Mme Reding a cependant précisé aux ministres qu'elle ne comptait pas s'attaquer à certains domaines, comme supprimer l'exequatur dans le domaine des décisions relatives à la diffamation et celles relatives aux recours collectifs. Sur le premier point, la commissaire est consciente « d'extrêmes divergences entre les États membres » et sur le second, il ne serait pas « sage de faire des propositions » alors que le recours collectif au niveau européen n'existe pas encore. La Commission a en effet juste lancé une consultation sur ce sujet en janvier dernier. (S.P.)