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Bulletin Quotidien Europe N° 10320
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture

Pas de dérogation pour la mise aux normes des cages de poules pondeuses

Bruxelles, 21/02/2011 (Agence Europe) - La majorité des ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE se sont prononcés, lundi 21 février à Bruxelles, contre tout report du délai (1er janvier 2012) de mise en œuvre de l'interdiction des cages en batterie non aménagées pour poules pondeuses. La Commission européenne, de son côté, s'est plainte de ne disposer que de très peu de données sur la mise en œuvre, par les entreprises, de la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Elle a donné jusqu'au 1er avril 2011 aux pays de l'UE pour lui transmettre de telles informations.

La Pologne, soutenue par la Roumanie et la Bulgarie, a demandé: - soit le report de la date du 1er janvier 2012 prévue pour la suppression des cages traditionnelles; - soit une dérogation pour les entreprises qui n'ont pas encore achevé leur mise aux normes.

Les autres pays qui sont intervenus, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France, se sont opposés à la requête polonaise de repousser la date du 1er janvier 2012, au motif notamment que cela engendrerait un traitement inéquitable envers les agriculteurs qui ont déjà réalisé les investissements pour se mettre aux normes. La France a par ailleurs insisté sur l'importance, pour les produits importés, de respecter les mêmes normes que celles imposées aux éleveurs de l'UE.

La directive 1999/74/CE du Conseil fait la distinction entre trois systèmes d'élevage de poules pondeuses: - les cages aménagées avec une surface minimale de 750 cm² par animal ; - les cages non aménagées avec une surface minimale de 550 cm² par animal. Depuis le 1er janvier 2003, la construction des cages de ce type est interdite. Ce système d'élevage devra être intégralement interdit d'ici janvier 2012 ; - les systèmes sans cages comportant des nids de ponte (un nid au moins pour 7 poules) et des perchoirs adéquats. Par ailleurs, les poules élevées dans les systèmes de cages aménagées et dans les systèmes sans cage doivent disposer de nids de ponte, d'un espace de perchoir de 15cm par poule, d'une litière permettant le piquage et le grattage et d'un accès illimité aux mangeoires, chaque animal devant disposer d'au moins 12cm dans la cage pour se nourrir. (L.C.)

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