Bruxelles, 11/02/2011 (Agence Europe) - Inscrit à l'ordre du jour de la plénière pour le mercredi 16 février, le projet de rapport de Véronique Mathieu (PPE, française) relatif à l'établissement d'un permis unique de séjour et de travail pour les travailleurs migrants dans l'UE reste cependant encore suspendu à la décision que rendra lundi 14 février au soir la commission des affaires constitutionnelles appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la procédure fixée par le rapporteur.
Celle-ci avait choisi début janvier de ne se concentrer que sur deux points bloqués lors de la plénière du 16 décembre et de ce fait de ne pas associer la commission emploi aux travaux finaux (EUROPE n° 10310). Furieux, les socialistes ont alors multiplié les recours aux services juridiques et saisi la commission des affaires constitutionnelles pour valider ou infirmer la méthode de Mme Mathieu. Selon une source, c'est donc après cette décision lundi soir que les présidents de groupe décideront de confirmer l'inscription du sujet à l'ordre du jour ou bien de postposer le vote des députés, cette source rappelant aussi que jusqu'ici les cellules juridiques du PE ont dit que « la procédure n'avait pas été respectée » en l'occurrence. (S.P.)