Bruxelles, 11/02/2011 (Agence Europe) - L'agenda des ministres européens des Finances, qui se réuniront mardi 15 février, sera principalement focalisé sur le paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique dans l'UE (EUROPE n° 10298). La veille dans l'après-midi, l'Eurogroupe aura aussi abordé ce dossier, fait le point sur la situation économique, du point de vue notamment de l'inflation. Et il accueillera les pays non membres de la zone euro pour plancher sur le futur Mécanisme européen de stabilité qui remplacera mi-2013 les instruments provisoires (ex: EFSF) mis en place pour garantir la stabilité de la zone euro.
Gouvernance économique. Le Conseil ÉCOFIN débattra du paquet « gouvernance économique », un accord politique étant attendu pour mars en vue d'un bouclage en juin des négociations avec le Parlement européen. Se basant sur les travaux de la 'task force' ministérielle que le Conseil européen a repris à son compte, les discussions ont avancé à un rythme soutenu, explique la Présidence hongroise dans un rapport de progrès. Elle tentera mardi d'enregistrer des progrès sur une dizaine de questions encore ouvertes.
Les États membres doivent confirmer que les amendes infligées à un pays enfreignant le Pacte de stabilité et de croissance seront allouées aux fonds européens de sauvetage. Sur le volet préventif du Pacte, l'Italie maintient une réserve sur la définition de l'indicateur numérique qui permettra d'évaluer les dépenses autonomes non compensées. Sur le volet correctif du Pacte, tous les États membres - sauf la Grèce et l'Italie qui sont les deux pays les plus endettés de la zone euro par rapport au PIB national - acceptent que la trajectoire de réduction de la dette publique obéisse à l'indicateur numérique suivant: réduction annuelle de 1/20ème de la part de la dette publique supérieure au seuil de 60% du PIB. Comme l'a proposé la Commission européenne. Une période transitoire de trois ans est prévue pour l'application de cette disposition. Des travaux supplémentaires sont nécessaires concernant la définition de facteurs pertinents afin d'apprécier la trajectoire de réduction de la dette. L'Italie apparaît « un peu isolée » avec sa demande que la dette privée soit prise en compte pour apprécier les risques pesant sur la dette publique, explique un diplomate.
Pour la première fois, le paquet législatif prévoira une surveillance des déséquilibres macro-économiques, comme la formation de bulles immobilières, sur la base d'un tableau d'indicateurs à déterminer. Les États membres s'interrogent sur le rôle que le Conseil doit jouer dans la préparation et l'approbation du tableau en question. Faut-il privilégier un accord politique avec la Commission ou une décision du Conseil ? Deux pays non membres de la zone euro requièrent une différenciation accrue entre pays membres ou hors de l'Eurozone concernant le choix des indicateurs et les seuils d'alerte.
G20. Le Conseil ÉCOFIN formulera la position européenne que les pays de l'UE membres du G20 défendront lors du G20 « Finances », à Paris les 18 et 19 février (voir autre nouvelle).
Semestre européen. Les ministres feront des recommandations pour la préparation des programmes nationaux de réforme dans le cadre du « Semestre européen ». Selon un projet de conclusions, ces recommandations s'inspirent amplement de l'examen annuel de la croissance de la Commission (EUROPE N.10292). Les États membres sont pressés de consolider leurs finances publiques à un rythme « bien supérieur » à 0,5% du PIB. Une démarche qui s'additionne aux réformes préconisées dans les secteurs de la retraite (hausse de l'âge limite, suppression des départs anticipés), de la santé et de l'emploi (reconnaissance des qualifications professionnelles, liaison entre allocations de chômage et recherche active d'emploi). La restructuration du secteur bancaire devrait être, là où c'est approprié, « accélérée », les États membres devant élaborer des stratégies spécifiques avant même la publication des résultats des prochains 'stress tests'.
Fiscalité de l'épargne. Le paquet législatif sur la fiscalité de l'épargne retourne sur la table du Conseil (EUROPE n° 10297). Celui-ci procédera à un débat d'orientation sur la révision de la directive 2003/48/CE qui vise à inclure dans son champ d'application les personnes physiques et certains nouveaux produits financiers. Les principaux points en suspens concernent l'exigence du Luxembourg et de l'Autriche quant à: - l'inclusion dans la directive d'une clause de conditionnalité externe. Ces deux États membres lient leur accord sur la directive modifiée à l'application de mesures équivalentes par plusieurs « havres fiscaux » (Saint-Marin, Andorre, Monaco, Liechtenstein, Suisse et dix territoires dépendants/associés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas) ; - l'assurance de pouvoir maintenir leurs régimes de retenue à la source sur l'épargne des non résidents pendant une période de transition. L'entrée en vigueur d'accords anti-fraude avec les pays précédemment cités pourrait obliger l'Autriche et le Luxembourg à renoncer à la retenue à la source et à leur secret bancaire au profit de l'échange automatique d'informations. Alors que leurs concurrents, Suisse en tête, seraient uniquement obligés d'échanger des informations sur demande. Cependant, les autres États membres envisagent la fin de cette période de transition dans les sept ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Les discussions porteront aussi sur un accord anti-fraude avec le Liechtenstein et un mandat à la Commission pour négocier des accords antifraude avec Andorre, Monaco et Saint-Marin et un nouvel accord antifraude avec la Suisse. (M.B./F.G.)