Bruxelles, 11/02/2011 (Agence Europe) - Mardi 15 février, le Parlement européen se penchera sur une proposition de résolution non législative élaborée par Ria Oomen-Ruijten (PPE, néerlandaise) intitulée « Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe ». En toile de fond , il y a le fait que les réformes des pensions sont en cours partout en Europe, en réponse au vieillissement de la population de l'UE et au ralentissement économique, mais aussi que la durabilité des systèmes de retraite assurant des revenus appropriés doit être maintenue. La proposition de résolution a été approuvée en commission de l'emploi, le 1er février, par 40 voix pour, 6 voix contre et 1'abstention.
Dans un communiqué, le Parlement note que si les pensions relèvent de la responsabilité des États membres, l'UE a un rôle à jouer. Les pouvoirs de surveillance de l'UE couvrent les déficits publics, ce qui peut poser un problème majeur lorsque des mesures sont prises en vue d'assurer la réforme à long terme. La transférabilité des pensions représente également un sujet de préoccupation à l'heure de la mobilité des emplois au sein des frontières internes de l'UE, tout comme les taux d'emploi inférieurs des femmes et des personnes âgées qui pénalisent, plus tard, leurs prestations de retraite.
La proposition de résolution invite, de manière générale, la Commission et les États membres: - à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître les inégalités entre les hommes et les femmes par exemple par la prise en compte des congés de maternité ou des périodes de soins de parents âgés, en tant que travail effectif ouvrant droit à des pensions de retraite pour les hommes et les femmes ; - à obliger les institutions de retraite professionnelle ainsi que les autres institutions de retraite complémentaire à utiliser des taux de mortalité sans distinction de sexe pour le calcul des pensions de retraite, afin d'éviter que les femmes soient pénalisées en raison de leur espérance de vie plus élevée.
La proposition de résolution demande plus particulièrement: (1) aux États membres de: - veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté, d'améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée, de veiller à ce que les régimes de pension restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante ; - de créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et de prendre des mesures dissuasives pour que les employeurs aient moins de facilité à licencier les seniors ; (2) aux États membres et à l'UE de supprimer les obstacles compromettant la mobilité des travailleurs et de s'atteler à la transférabilité des pensions au sein et entre États membres ; (3) à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive sur l'insolvabilité, de prendre le cas échéant les mesures qui s'imposent à l'encontre de certains États membres et à tenir compte, lors de la révision éventuelle de cette directive, de la situation spécifique concernant les obligations de financement de l'employeur vis-à-vis des employés ou de leur fonds de pension ; (4) de mettre en place une plateforme européenne où seront représentés les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience de bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité ; (5) à la Commission d'instaurer un groupe de travail spécial sur les retraites en associant toutes les DG concernées ayant compétence pour ces questions. (G. B.)