Bruxelles, 11/02/2011 (Agence Europe) - Une étape a été franchie, vendredi 11 février, vers la clarification des bases sur lesquelles les États membres pourront s'appuyer pour faire usage, avec toute la sécurité juridique requise, de la liberté qui leur est proposée d'autoriser ou non sur leur territoire, la culture d'OGM autorisés à l'échelle de l'UE. Mais toute la clarté est loin d'être faite.
La liste non-exhaustive des sept motifs qui pourraient être invoqués au titre de la proposition législative de juillet 2010 donnant aux États membres cette liberté de choix a été présentée vendredi par la Commission européenne aux experts des 27 (EUROPE n° 10312). Elle a été plutôt bien accueillie par le groupe ad hoc du Conseil de l'UE compétent pour toutes les questions liées aux OGM, mais des interrogations, des craintes et des doutes subsistent quant à la pertinence de certains motifs, comme le maintien de l'ordre public, et quant à la solidité juridique requise pour contrer toute plainte à l'OMC. Les délégations n'ont pas manqué de souligner que le temps leur manquait pour se prononcer sur une liste qu'elles avaient réclamée dès le mois de juillet et qui leur a été fournie le 8 février dernier seulement. La France s'est même plainte d'avoir découvert les arguments invocables dans la presse.
Un délai de deux semaines ne sera donc pas de trop pour que les délégations fassent part de leurs commentaires par écrit. Toutes ont demandé à pouvoir disposer d'un avis du service juridique du Conseil qui n'était pas représenté à la réunion du groupe ad hoc. Il reviendra aux ministres de l'Environnement des 27 de débattre plus avant de la question lors du Conseil Environnement du 14 mars.
Les sept motifs invocables proposés par la Commission, tous d'ordre éthique et moral, sont le maintien de l'ordre public, la moralité publique (préoccupations d'ordre religieux ou philosophique), l'assurance pour les producteurs et les consommateurs de pouvoir se fournir en produits sans OGM, la préservation des pratiques agricoles traditionnelles, l'objectif de politique environnementale, les décisions d'aménagement du territoire et des villes.
Les délégations sont nombreuses à vouloir que la liste des motifs invocables soit incluse dans la législation pour lui donner force de loi.
Certains États membres sont toujours favorables à la proposition législative qui donne aux États membres la possibilité d'interdire la culture des OGM et considèrent que ce texte constitue une bonne base de discussion.
Craintes - Plusieurs pays, dont la France qui a déjà connu l'arrachage d'OGM dans les champs, ont dit redouter l'impact collatéral de l'argument 'maintien de l'ordre public' qui pourrait conduire des manifestants anti-OGM à provoquer, à dessein, des troubles à l'ordre public, dans l'espoir d'obtenir une décision d'interdiction des cultures.
Scepticisme - La question de la compatibilité avec l'OMC demeure. La Commission continue d'estimer que les produits OGM ne sont pas les mêmes que les produits non-OGM et que par conséquent la discrimination commerciale ne peut être invoquée. Les délégations les plus sceptiques continuent de penser que si les autres parties à l'OMC considèrent les produits OGM et les produits équivalents conventionnels comme semblables, la justification perd toute validité juridique.
Questionnements - Certaines délégations ont dit ne pas comprendre la différence entre l'objectif général de politique environnementale et la prise en compte des risques potentiels pour l'environnement dans l'évaluation des risques exigée par la procédure d'autorisation des OGM dans l'UE. La Commission a expliqué que l'argument dont il est question diffère des risques évalués dans la procédure d'autorisation en ce qu'il est question ici de préserver spécifiquement les paysages et les habitats naturels. De l'avis de la Commission, il convient de maintenir la distinction entre ces deux aspects.
Pourquoi ne pas appliquer au clonage animal les mêmes principes ?
Eurogroup for Animals s'est déclaré 'très intéressé' par la présentation de cette liste d'arguments pouvant justifier une interdiction nationale des cultures génétiquement modifiées, mais 'extrêmement déçu' que la Commission n'ait pas pensé à faire de même pour justifier une interdiction de clonage des animaux et de leur progéniture dans la nouvelle proposition de règlement 'Novel Food'. L'organisation fait valoir que la préservation de la diversité agricole, les préoccupations religieuses ou philosophiques et le choix du consommateur s'appliquent à la production d'animaux clonés et à leurs descendants aussi bien qu'aux cultures génétiquement modifiées. « Nous sommes convaincus que ces arguments devraient aussi être utilisés pour justifier une décision d'interdiction du clonage animal aux fins de l'alimentation humaine et de la vente des produits alimentaires importés dérivés d'animaux clonés et de leurs descendants », a déclaré Sonja Van Tichelen, directrice d'Eurogroup for Animals, dans un communiqué publié vendredi. (A.N.)