Bruxelles, 27/01/2011 (Agence Europe) - Jeudi 27 janvier, la Commission européenne a déféré l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice, ces pays ayant appliqué de façon inadéquate aux agences de voyage le 'régime particulier de la marge' prévu par la directive TVA, ce qui a faussé la concurrence entre ces agences
Ce « régime particulier de la marge » vise à simplifier l'application de la TVA pour les éléments des voyages à forfait commercialisés dans différents pays et, dès lors, soumis à des règles de TVA différentes. Il concerne uniquement les agences qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs et, en aucun cas, celles qui les revendent à des intermédiaires commerciaux. Or, les huit pays ci-dessus appliquaient ce régime de façon inadaptée, en autorisant son application aux ventes de voyages entre agences. La concurrence était ainsi faussée, certaines agences subissant une charge fiscale plus lourde que d'autres.
La Commission avait déjà relevé ce type de problème en 2006 pour treize États membres, et avait envoyé en février 2008 un avis motivé aux huit pays cités, les autres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Hongrie, Chypre et Lettonie) ayant entre-temps modifié leur législation.
Chypre/Automobile. La Commission a par ailleurs sommé Chypre de modifier les dispositions de sa législation qui permettent aux citoyens et nationaux chypriotes et à leurs descendants qui reviennent s'installer de façon permanente sur l'île de bénéficier d'une exemption des accises et des droits à l'importation de voitures particulières neuves. La même exemption n'est consentie aux autres citoyens de l'Union que s'ils n'exercent aucune activité professionnelle dans le pays, ce qui crée une discrimination à leur égard. Chypre devra modifier ces dispositions endéans deux mois, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour. (F.G.)