Bruxelles, 27/01/2011 (Agence Europe) - Jeudi 27 janvier, la Commission européenne a déféré l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice, ces pays ayant appliqué de façon inadéquate aux agences de voyage le 'régime particulier de la marge' prévu par la directive TVA, ce qui a faussé la concurrence entre ces agences
Ce « régime particulier de la marge » vise à simplifier l'application de la...