Bruxelles, 27/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 27 janvier, une nouvelle série de procédures d'infraction contre des accords bilatéraux sur les droits aériens avec la Russie permettant notamment les survols de la Sibérie. La démarche vise le Royaume-Uni, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à qui la Commission avait envoyé mercredi des lettres de mise en demeure. En octobre dernier, la Commission avait épinglé pour les même raisons la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande (EUROPE n° 10246). Les accords sont remis en cause dans la mesure où ils ne contiennent pas une clause, introduite par l'arrêt « Ciel ouvert », de la Cour européenne de justice de 2002, stipulant que leurs termes s'appliquent de manière égale à tous les transporteurs aériens communautaires. Négociés séparément, ces accords fixent pourtant pour chaque compagnie aérienne les redevances que les transporteurs doivent verser, en plus des droits de trafic, à la compagnie russe Aeroflot pour pouvoir survoler la Sibérie.
Pour répondre à la disposition prévue par l'arrêt de la Cour, la Commission a obtenu un mandat de négociations en vue de conclure un accord de type « horizontal » qui alignerait sur la législation européenne tous les accords bilatéraux signés entre les États membres de l'UE et la Russie. Les négociations sont toutefois dans l'impasse. Or, selon la Commission, le fait que les transporteurs européens soient contraints de s'acquitter d'une redevance pour pouvoir survoler la Sibérie « risque non seulement de rendre les vols plus coûteux », mais également « de créer une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes, selon qu'elles appartiennent ou non à l'UE ». Ces accords pourraient aussi « nuire à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes » et « servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, en violation éventuelle des règles de l'UE en matière d'entente » illégale, précise le communiqué de la Commission publié jeudi, qui justifie la décision. Les États cités ont deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, l'étape suivante de la procédure consistera en l'envoi d'avis motivés qui exigeront de la part des États concernés une modification de la législation. Par ailleurs, la Commission analyse d'autres accords bilatéraux aériens signés avec la Russie. (A.By.)