Bruxelles, 26/01/2011 (Agence Europe) - L'aval donné mercredi par la commission commerce international du Parlement européen au compromis en trilogue avec la Commission européenne et le Conseil sur la clause de sauvegarde de l'accord bilatéral de libre-échange UE/Corée du Sud constitue un nouveau pas en avant vers sa ratification. Le pacte commercial pourrait entrer en vigueur le 1er juillet.
En adoptant le 26 janvier le rapport de Pablo Zalba Bidegain (PPE, espagnol) sur le projet de règlement concernant l'application de la clause de sauvegarde relative à l'accord de libre-échange UE/Corée du Sud, confirmant ainsi l'accord en trilogue du 16 décembre, la commission commerce international a ouvert la voie à la ratification par le Parlement de l'accord conclu en octobre 2009 et formellement signé en octobre dernier. La commission commerce international se prononcera le 7 février sur l'accord dans son ensemble, en votant sur le rapport de Robert Sturdy (ECR, britannique). Les rapports Zalba Bidegain et Sturdy seront ensuite soumis aux voix de l'assemblée plénière mi-février. En cas de votes positifs, l'accord de libre-échange UE/Corée du Sud et le règlement sur les sauvegardes entreront en vigueur en juillet prochain.
Le compromis sur les mesures de sauvegarde devrait en effet permettre au Parlement de lever ses réserves sur l'accord. La clause de sauvegarde aux dispositions renforcées par les députés permettra de mieux protéger les intérêts de l'industrie européenne, en particulier les secteurs automobile et électronique, devant la menace d'un essor massif des importations en provenance de Corée du Sud. « Nous voulions un accord mais pas à n'importe quel prix, et les dispositions de la clause de sauvegarde étaient cruciales pour notre évaluation finale. Trois mois de négociations ont été nécessaires pour obtenir le mécanisme de protection le plus efficace possible et facile à mettre en œuvre. Nous avons obtenu ces conditions qui rendent l'ensemble de l'accord plus attractif pour l'industrie européenne », commente M. Zalba Bidegain dans un communiqué.
La clause de sauvegarde permettra à l'UE de suspendre l'élimination des droits de douane ou de les accroître temporairement si la libéralisation tarifaire devait conduire à une hausse excessive des exportations sud-coréennes, causant ou menaçant de causer un préjudice important aux producteurs européens. Les députés ont apporté une série de modifications à l'acte législatif mis sur la table par la Commission, dont les éléments protégeront mieux l'industrie européenne: - le Parlement mais aussi l'industrie auront le droit de demander à la Commission l'ouverture d'une enquête qui pourrait aboutir à l'activation de la clause, et la Commission pourra examiner une série d'éléments plus large lorsqu'elle cherchera à déterminer l'existence d'un éventuel préjudice ; - la définition des produits entrant dans le champ d'application de la clause de sauvegarde a été clarifiée, ce qui est d'une importance capitale pour l'industrie automobile ; - la Commission introduira des mesures de surveillance, en particulier pour les secteurs les plus sensibles, en cas de hausse des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres de l'UE ; - les contrôles seront renforcés, notamment dans le cas de produits sensibles aux dispositions portant sur les ristournes de droit (duty drawback). Les informations relatives à la surveillance de ces produits seront communiquées, sur une base régulière, au Parlement, au Conseil et à l'industrie ; - le Parlement est parvenu à étendre la liste des facteurs pertinents que l'exécutif européen devra prendre en compte lors d'une enquête pour vérifier s'il y a eu préjudice ; - le Parlement a aussi introduit un élément essentiel, la compensation, qui permettra à un État membre qui sollicite l'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation d'invoquer la clause de sauvegarde ; - la Commission devra faire rapport aux parties prenantes sur toutes les décisions liées à la sauvegarde, ainsi que sur les statistiques des échanges UE/Corée du Sud ; - une nouvelle plateforme en ligne sera mise en place pour faciliter l'échange d'informations entre la Commission et les parties intéressées et raccourcir les délais ; - enfin, tout changement apporté à l'accord de libre-échange conclu récemment entre la Corée du Sud et les États-Unis s'appliquera automatiquement à l'accord de libre-échange passé avec l'UE. (E.H.)