Bruxelles, 26/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mercredi 26 janvier, que le projet français d'exonération ou d'allègements fiscaux au profit des assureurs pour le développement de contrats d'assurance complémentaire santé dits « solidaires et responsables » n'est pas compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Son enquête, ouverte en 2007, a permis de démontrer que ces aides iraient directement à l'avantage des organismes d'assurance alors que les consommateurs finaux n'en bénéficieraient qu'indirectement. De plus, elles risqueraient de créer une discrimination au profit d'opérateurs historiques tels que les mutuelles ou les instituts de prévoyance. Les aides n'ayant pas été mises en vigueur, il n'y a pas lieu de procéder à un recouvrement.
Autre aide d'État jugée illégale: la clause fiscale allemande dite d'assainissement (« Sanierungsklausel »), qui permet aux entreprises en difficulté de reporter leurs pertes sur l'impôt sur les bénéfices des années fiscales à venir malgré des changements importants dans leur actionnariat, un avantage dont ne disposent pas les entreprises saines. La mesure n'ayant pas été notifiée, l'Allemagne dispose de deux mois pour présenter à la Commission la liste des bénéficiaires et le montant total de l'aide à recouvrer.
La Commission a autorisé aussi une aide d'environ 54,6 millions d'euros que la Suède a l'intention d'accorder au projet de recherche et de développement (R&D) Domsjö. Le fabricant suédois de pâte à papier Domsjö Fabriker AB va développer une usine de démonstration destinée à la production de bio-méthanol et d'autres biocarburants à partir de résidus de pâte à papier. Ces biocarburants de deuxième génération remplaceront le carburant traditionnel dans le secteur des transports, limitant ainsi la dépendance de l'Europe à l'égard des combustibles fossiles et réduisant les émissions de dioxyde de carbone.
La France a été autorisée à octroyer une subvention directe de 26 millions d'euros pour la construction d'un réseau de chauffage urbain dans la zone Paris Nord-est. L'aide sera octroyée à CPCU, une filiale de GDF Suez qui détient actuellement la concession de chauffage urbain à Paris. GDF Suez a vu sa concession prolongée de sept ans, jusqu'en 2024, afin de lui permettre de récupérer l'investissement total de 170 millions d'euros dans le réseau. Les autorités françaises se sont engagées à lancer un nouvel appel d'offres pour la concession en 2024 ou à la reprendre en régie à partir de cette date.
La Commission a autorisé l'Espagne à accorder un prêt remboursable sans intérêt de 129 millions d'euros à AERNNOVA en vue de la mise au point de la prochaine génération d'empennages horizontaux d'avions pour le futur Airbus A350 XWB. L'aide octroyée sous la forme d'un abandon de taux d'intérêt est estimée à 37,4 millions d'euros. (F.G./L.C.)