Bruxelles, 26/01/2011 (Agence Europe) - « Si la Commission européenne pense qu'il y a un risque (concernant la liberté d'expression), on trouvera une solution pour la satisfaire, ainsi que pour satisfaire le public hongrois ». Telle est la déclaration faite mercredi 26 janvier par le ministre hongrois de la Justice, Tibor Navracsics, qui rencontrait les députés de la commission justice et libertés civiles du PE (LIBE) dans le cadre de la présentation de ses priorités. Une présentation que certains ont saisie pour réitérer leurs craintes à propos de la nouvelle loi hongroise sur les médias. Claude Moraes (S&D, britannique) a ainsi demandé au ministre si cette loi pouvait en effet restreindre la liberté d'expression, comme l'a suggéré la commissaire Neelie Kroes en charge des Médias dans sa lettre adressée à Budapest vendredi 21 janvier. La députée néerlandaise Judith Sargentini (Verts/ALE) s'est interrogée quant à elle sur la cohérence du ministre qui prévoit de peaufiner l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme mais dont le gouvernement, à travers la loi sur les médias, pose, selon elle, des actes contraires.
Pour se défendre, le ministre a d'abord précisé que la notion de « couverture équilibrée » des événements illustre déjà « la grande diversité de traditions culturelles dans les 27 » et montre « les interprétations différentes qui peuvent être données au même phénomène ». Car, pour le ministre, « en Hongrie, on n'a jamais entendu que la couverture équilibrée pouvait être un danger pour la liberté d'expression ». Selon M. Navracsics, cette loi s'est au contraire donné comme objectif de « renforcer justement la liberté d'expression » et ce principe de couverture équilibrée doit être « mieux expliqué », du fait « qu'il ne s'agit pas d'examiner ce principe par émission mais d'examiner les grandes tendances de toute une série d'émissions diffusées ». Néanmoins, a assuré le ministre aux députés, si la « Commission pense qu'il ne faut pas réglementer ce principe de manière si détaillée, nous sommes prêts à changer cela », ajoutant que son pays entendait « faire de son mieux ».
Sur les autres priorités du ministre, certaines ont fait consensus, comme le projet de renforcer la culture des droits fondamentaux dans l'UE et de renforcer les droits des citoyens (deux sujets discutés lors de la dernière informelle JAI de Gödöllö) mais d'autres ont davantage questionné les députés. Ainsi sur la question de la protection des victimes dans l'UE, les victimes de violences domestiques sont l'une des priorités. Un dossier qui se retrouve coincé entre des travaux bloqués au Conseil (la majorité qualifiée n'existe plus mais le PE a lui approuvé le texte de la présidence espagnole, NdlR) et des propositions sur la protection globale des victimes annoncées par la Commission européenne qui ne sont pas encore sur la table. Les députés souhaitaient donc savoir si la présidence hongroise compte avancer sur ce qui existe déjà, à savoir le texte sur les ordres européens de protection. Mais le ministre s'est montré timide leur rappelant qu'il n'y a pas « la majorité qualifiée au Conseil et il faut d'abord attendre les documents de la Commission », prévus pour mai 2011 logiquement, a dit Tibor Navracsics, ne pouvant ainsi « pas garantir quels seront les résultats sous notre présidence ».
Le ministre hongrois a encore été interrogé sur la protection des données personnelles dans le cadre du PNR et de l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données que la Commission entend négocier avec les États-Unis. Sur ce point, le ministre a promis d'informer le mieux possible les députés, même si « c'est la Commission qui négocie » et de s'assurer que ces accords seront totalement « en ligne avec la culture européenne de protection des données », a dit M. Navracsics, précisant qu'une rencontre des ministres JAI UE/USA en avril à Budapest « pourrait donner un nouvel élan » aux négociations, en particulier du côté des Américains qui n'ont pas encore désigné de négociateur sur l'accord protection des données.
Autres promesses faites: parvenir en juin 2011 à s'accorder « sur la directive sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants » et, en mai prochain, adopter la nouvelle législation sur les droits des enfants. Mais sur une autre demande pressante des députés, à savoir la relance de la directive anti-discriminations, proposée en 2008, M. Navracsics a botté en touche, ce dossier « relevant plutôt du ministre en charge de l'EPSCO ». (S.P.)