Bruxelles, 20/01/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen aborderont pour la première fois, lundi 24 janvier, le paquet législatif sur la réforme de la gouvernance économique en Europe. Comme pour le paquet « supervision financière », ils ont décidé de faire avancer en parallèle les six textes législatifs sur la table. Les rapporteurs sont issus des principaux groupes politiques du PE, le groupe des Verts/ALE étant le seul à ne pas être représenté.
Convaincus que « la démocratisation de la gouvernance économique n'est pas un luxe mais une nécessité », les eurodéputés veulent que les États membres s'approprient le Pacte de stabilité et de croissance. Toutes les décisions prises au niveau européen devraient ainsi être publiques. Les États membres seraient contraints à intégrer dans leur législation les grands objectifs du Pacte (ex: respect d'objectifs budgétaires à moyen terme). La Constitution allemande limite à 0,35% du PIB d'ici à 2016 le déficit de l'État fédéral. La France réfléchit à une mesure équivalente. En mettant au point leurs budgets, les États devraient expliquer comment ils tiennent compte des commentaires émis dans le cadre du « Semestre européen », auquel les eurodéputés confèrent un caractère contraignant. Et les États membres devraient justifier, le cas échéant, les différences entre leurs prévisions économiques et celles de la Commission.
De l'avis des eurodéputés, la Commission devrait jouer un rôle central dans le futur système de gouvernance économique. Tout au long des procédures prévues dans le Pacte de stabilité et de croissance, les propositions de l'institution européenne seraient réputées adoptées à moins qu'une majorité qualifiée au Conseil s'y oppose (règle dite de la majorité inversée). L'adoption de sanctions pour un pays enfreignant les règles européennes aurait ainsi un caractère semi-automatique, ce que le Conseil refuse à ce jour. Ces sanctions devraient être graduelles (dépôt d'argent portant intérêt, dépôt sans intérêt, amendes) et les amendes infligées au titre de la procédure de déficit excessif tenir dans une fourchette située entre 0,1% et 0,5 du PIB national. Est introduite une nouvelle amende visant à sanctionner un pays qui aurait dissimulé des données financières.
Euro-obligations. Les eurodéputés ne veulent pas faire l'économie d'un débat sur la création d'euro-obligations. Ils proposent l'émission conjointe, par un Fonds monétaire européen, de titres de dette souveraine jusqu'à un seuil équivalent à 40% du PIB des pays impliqués. Seuls participeraient les pays qui respectent les critères de déficit et de dette du Pacte. Les « eurobonds » émis seraient prioritaires (« senior debt »). (M.B.)