Bruxelles, 20/01/2011 (Agence Europe) - La loi grecque N° 1708/1980 qui exonère de la taxe sur l'achat d'un premier logement les seuls résidents permanents et, dans quelques cas, les Grecs non résidents ayant travaillé au moins six ans à l'étranger, a un effet discriminatoire et dissuasif à l'égard des citoyens communautaires d'autres nationalités non résidents en Grèce qui voudraient s'installer dans ce pays. Elle constitue à ce titre une entrave à la libre circulation contraire au droit de l'Union.
Par cet arrêt dans l'affaire C-155/09, rendu jeudi 20 janvier, la Cour donne raison à la Commission qui lui demandait de reconnaître le caractère discriminatoire et dissuasif de cette loi. Selon la Commission, si la loi grecque s'applique à tous les résidents indépendamment de leur nationalité, il n'en reste pas moins que la grande majorité des résidents permanents dans le pays est de nationalité grecque. En second lieu, cette loi dissuaderait les citoyens des autres États membres de quitter leurs pays d'origine pour s'installer en Grèce, entravant ainsi leur droit à la libre circulation.
Suivant cette argumentation, la Cour a rappelé que la législation de l'Union interdit non seulement les discriminations explicites fondées sur la nationalité, mais aussi - suivant une jurisprudence constante de la Cour - toutes les formes dissimulées de discrimination, qui, en appliquant certains critères, aboutissent au même résultat. « Tel est le cas, notamment, d'une mesure qui prévoit une distinction fondée sur le critère du domicile ou de la résidence, en ce que celui-ci risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres, dans la mesure où les personnes non domiciliées sur le territorial national, de même que les non-résidents, sont le plus souvent des non-nationaux ».
La Cour a rejeté les arguments en faveur de cette loi qui, selon la Grèce, serait destinée à favoriser l'acquisition d'un premier logement et à prévenir la spéculation immobilière et la fraude fiscale. La loi ne prévoit pas à cet égard des dispositions assez précises et ciblées pour atteindre ces objectifs, estime la Cour.
Par ailleurs, l'exonération accordée aux seuls ressortissants grecs ayant travaillé à l'étranger pendant au moins six ans constitue, selon la Cour, une discrimination directe fondée sur la nationalité. La volonté arguée par la Grèce de faciliter l'acquisition d'un logement pour les émigrants grecs et d'encourager leur retour n'est pas un argument suffisamment étayé pour justifier une telle discrimination. (F.G.)