Bruxelles, 20/01/2011 (Agence Europe) - En suivant son rapporteur, l'élue française de l'UMP, Françoise Grossetête, le Parlement européen a entériné, mercredi 19 janvier à Strasbourg, le compromis négocié avec le Conseil en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers. Ce texte permet de consolider, en les précisant sur certains aspects, les droits reconnus aux patients par les arrêts de la Cour de justice de l'UE. Il ne peut cependant pas être considéré comme une avancée majeure.
Les règles, inscrites dans cette nouvelle directive, précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays. Les autorités pourront continuer à exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l'hôpital ou des soins de santé spécialisés. Sur l'insistance des députés, tout refus devra être clairement motivé. Une liste fermée précise les conditions de refus d'une autorisation préalable, incluant notamment les risques pour le patient ou pour le grand public. Chaque pays devra désigner un « point de contact » en vue de fournir des informations aux patients qui envisagent de se faire soigner à l'étranger. Les points de contact fourniront également une assistance en cas de problème. Ces règles ne concernent que les personnes qui choisissent, notamment en raison des délais d'attente auxquels elles sont confrontées dans leur pays de résidence, de se faire soigner dans un autre pays de l'Union. Le régime de la carte européenne d'assurance maladie continuera à s'appliquer pour les citoyens qui ont besoin d'un traitement d'urgence lors d'un séjour dans un autre État de l'UE (voir aussi EUROPE n° 10281).
« Nous voyons le bout du tunnel » et la fin d'une « situation confuse où le droit était déterminé par la Cour de justice européenne »: en ouvrant le débat, le rapporteur du Parlement, Françoise Grossetête s'est félicité d'une directive qui répond aux questions des patients, et qui a été adoptée malgré la résistance de « nombreux États membres qui, en réalité, ne souhaitaient pas ce texte ». Il faut parfois traverser des frontières pour se faire soigner, notamment pour des soins hautement spécialisés, a constaté le rapporteur: le droit à la mobilité assuré par des dispositions législatives claires est un progrès pour tous (même s'il ne s'agit évidemment pas de favoriser un quelconque « tourisme médical »). Mme Grossetête a été parmi les nombreux parlementaires qui ont tenu à rappeler le travail fait dans ce domaine par le conservateur britannique John Bowis, membre du PE de 1999 à 2009. M. Bowis, qui a été également ministre de la Santé dans son pays, a suivi le débat depuis la tribune.
Les États membres devront maintenant assurer des prestations médicales à tous les citoyens: la présidente en exercice du Conseil, Enikö Györi, se félicite de l'adoption d'un texte qui règle les problèmes de la qualité, des conditions de remboursement, des soins pour les maladies rares, de la collaboration entre les États pour les soins faisant appels aux technologies de l'information.
Le commissaire John Dalli s'est félicité que la directive dise clairement que chaque État membre doit investir sur son territoire pour offrir aux citoyens les meilleurs soins possibles dans les meilleurs délais, en réduisant les inégalités dans l'accès aux soins de santé. Si les temps d'attente sont trop longs, un patient pourra se faire soigner dans un autre pays de l'Union. La directive donne également des informations aux citoyens sur leurs droits, assure la transparence des normes et crée une base pour la collaboration entre les États dans le domaine de la santé (sur base facultative et volontaire).
Plusieurs parlementaires ont estimé que l'objectif principal devrait être en fait d'assurer des soins de qualité dans chaque pays de l'Union. Si les soins offerts par chaque État étaient à la hauteur de la demande, sans discriminations, la directive serait superflue: en attendant, ce texte est bienvenu, a affirmé au nom du groupe S&D l'Allemande Dagmar Roth-Behrendt. Pour la Néerlandaise Kartika Liotard (GUE/NGL), la directive ne met pas fin aux disparités et assure en réalité la mobilité des riches, un souci partiellement partagé par la Française Corinne Lepage (ADLE), soucieuse de ne pas voir les procédures financières de la directive jouer à l'encontre des intérêts des patients les plus modestes. Au Portugal, le Premier ministre lui-même aurait affirmé que ce texte est « une directive pour les riches »: le Portugais José Manuel Fernandez (PPE) s'insurge contre ce jugement, qu'il ne partage nullement. (L.G./O.J.)